Droit public economique

13742 mots 55 pages
Le Droit Public Economique

Thème 1 : Notions et formations du droit public économique
Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique.
L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services.

I- Notions du droit public économique

A- La qualification du droit public économique (D.P.E)
Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie.
Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités locales, territoriales, établissement public, groupement d’intérêt public…), leurs organisations, leurs fonctionnements, ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les particuliers.
Une collectivité locale est une structure administrative qui prend en charges les intérêts de la population sur un territoire donné.
Un groupement d’intérêt public est un partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif commun, une mission administrative industrielle ou commerciale.

Le droit public se subdivise en plusieurs catégories qui entretiennent des relations avec l’économie : * Le droit constitutionnel qui étudie l’organisation générale des pouvoirs publics, des autorités administratives et des autorités politiques.

* Le droit administratif qui étudie l’organisation des institutions administratives des personnes morales (privées) chargée de la gestion d’un service public, les relations qu’elles entretiennent entre elles et les administrations. Ex : la Poste.

* Le droit des finances publiques est une branche étroitement liée au D.P.E. Parmi ses missions, on peut citer : * Le budget qui permet d’exécuter la politique économique de l’Etat et des autres personnes publiques. Dans ce cadre budgétaire s’inscrivent des mesures à destination

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