Ministère de la Fonction publique

collectivités territoriales (régions, départements et communes) Autonomie juridique et gestionnaire à chaque niveau Dans le domaine sanitaire et social, les responsabilités administratives sont partagées entre la DRASS, DDASS (sous l’autorité du ministère de la santé et des affaires sanitaires et sociales) et le pouvoir décentralisé (départements et communes). Suite à la Réforme de l’État Les missions de la DRASS seront désormais assurées par trois nouvelles directions régionales Poursuivant

le Premier ministre, François Fillon, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé fin février 2008, après cinq

présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 mettant fin aux fonctions du chef d'état-major du commandement des forces terrestres ................................................................................................................................... Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 8 février 2012 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l'intérieur et des collectivités locales ....................................

divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, portes fermées, ou en chambre du conseil. La décision de justice est toujours rendue en audience publique. 5- PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE « juge unique, juge inique » Le principe de collégialité signifie que l’affaire est jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. Ce principe ne reçoit pas application dans toutes les juridiction

Partenariat entre Régions / Chambres d'Agriculture / Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime ; Ministère / Profession ; Ministère / Agrégateurs ; Agrégateurs / Agrégés. Sixième fondement : Refonte du cadre sectoriel Pour réussir les deux piliers de cette stratégie, la refonte du cadre sectoriel s’avère d’une importance capitale. Cette refonte concerne les axes transverses suivants : - Foncier : Mise en gestion privée des terres publiques, collectives et habous ; Mise en place des conditions

activités répondant à des besoins sociaux élémentaires (fiche n° 2) activités à impact lointain (fiche n° 3) fonctions de soutien (fiche n° 4) Je souhaite que ces documents vous aident dans l’élaboration des projets annuels de performances du PLF 2006. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. stratégie, objectifs, indicateurs » réalisé par le ministère des finances en lien avec les Frank MORDACQ 2 SOMMAIRE Fiche n° 1 : politiques de contrôle ou de

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT DECLARATION SUR L'HONNEUR Secrétariat Général 32 rue Brison 42335 ROANNE CEDEX A retourner à Commission Nationale des Titres-Restaurant 32 rue Brison - 42335 ROANNE Cedex SIRET de l’établissement concerné: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Je soussigné (e) (Nom, Prénom, Qualité, téléphone) …………………………………………………………… certifie sur l’honneur que l’établissement

baromètre la procédure pénale. L’histoire a fourni deux modèles principaux de procédure qui traditionnellement sont opposés l’un à l’autre. L’une est la procédure dite accusatoire, dont le modèle pur associe trois caractéristiques : la justice y est publique, orale et contradictoire. C’est-à-dire que tout y est débattu devant le juge qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les

Les métiers du ministère des Affaires étrangères métiers Direction des ressources humaines 2013 Les métiers du ministère des Affaires étrangères Introduction Les agents diplomatiques et consulaires sont responsables de la conduite de politiques publiques et de la défense des intérêts de la France et des Français dans un environnement international. En tant qu’agents de l’État, ils doivent assurer leur mission conformément à l’intérêt de la France et dans le respect des principes

La cour des comptes et le controle financier des administrations publiques : histoire d'une tentation, histoire d'une tentative LA COUR DES COMPTES ET LE CONTRÔLE FINANCIER DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : HISTOIRE D'UNE TENTATION, HISTOIRE D'UNE TENTATIVE 1914-1940 Florence Descamps Institut national du service public | « Revue française d'administration publique » 2007/4 n° 124 | pages 659 à 672 ISSN 0152-7401 ISBN 9782909460079 DOI 10.3917/rfap.124.0659 Article disponible en ligne à l'adresse