Ministère de la Fonction publique

Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Chapitre I : De l'action publique Article 2 : L'action publique a pour objet la répression de l'atteinte portée à l'ordre public. Elle est d'ordre public sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne physique ou morale lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Article 3: L'action publique s'éteint par la mort de l'auteur présumé des

cette expression. Jugé trop indépendant du trône et de l'autel, une Commission de l'Instruction publique, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est nommée en 1815 pour remplacer le Grand-maître. Elle parvient cependant à maintenir pour l'essentiel les prérogatives de l'université, ce qui se traduit bientôt par sa transformation en Conseil royal de l'instruction publique en 1820, puis par le rétablissement du titre de Grand-maître en 1822. Le premier titulaire, Mgr Denis Frayssinous

du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie « Transformons ensemble vos talents en métiers » S O M M A I R E S O M M A I R E Préface Coup de projecteur sur les métiers du Minéfi Les métiers des directions à réseau* Direction générale de la Comptabilité publique DGCP Direction générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF Direction générale des Douanes et Droits indirects DGDDI Laboratoires DGDDI – DGCCRF Direction générale des Entreprises

nouvelle gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de l’étude

internationales et contre tous ceux, à tous les niveaux, qui participent directement ou indirectement au trafic de drogue. La lutte contre la drogue mobilise en France de nombreux ministères et administrations. La Police nationale du ministère de l’intérieur, la Gendarmerie du ministère de la défense nationale ou les Douanes du ministère de l’économie et des finances sont en première ligne sur le terrain pour rechercher et appréhender les contrevenants. Il faut également mentionner l’action de services spécialisés

contre celles de ses clauses qui présentent un caractère règlementaire 1.2 Quels  sont  les  critères  de  la  compétence  du  juge  chargé  de  contrôler  l’administration  ?  Y  a‐t‐ il  des  actes  du  pouvoir  exécutif  ou  des  autorités  publiques  qui,  en  raison  de  leur  nature  ou  de  leur  objet,  échappent  à  tout  contrôle  juridictionnel  ?  C’est  le  critère  organique,  c’est‐à‐dire  l’organe,  la  personne  auteur  de  l’acte  :  les  autorités  administratives  (Président 

contrôle des finances publiques rôles et palces des acteurs et évolution des interventions Lahcen Kers, Président section /Première Chambre Cour des comptes Maroc lkers@courdescomptes.ma Axes - Introduction; - Opérateurs du secteur public; - Rôles et places des organes de contrôle, d’inspection et d’évaluation: Typologies; - Insuffisances en matière d’intervention des organes de contrôle; - Evolution vers l’évaluation des politiques publiques: vers de nouveaux

constitutionnalisme français CAD de ce mouvement qui promeut et qui garantit la liberté. L’assemble nationale de 89 va mettre un peu plus de 2 ans à la rédiger et 10 mois d’application CAD que cette constitution qui rentre en vigueur en octobre en 91 et elle ne fonctionne plus avec la chute de la monarchie le 10 aout 92. Ça va plus car il faut construire un nouveau droit constitutionnel donc il faut du temps, cette constitution a institué des notions fondamentales du droit constitutionnel français et on peut en retenir

d’activité ou de moyens ......................................... 4. De trop nombreux indicateurs non imputables ........................................................................ B. MIEUX IDENTIFIER LES PRIORITÉS POUR LE PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE................................................................................................................................ 1. Réformer l’organisation administrative pour en permettre un meilleur pilotage dans le cadre de la LOLF............

une grande transparente dans l’utilisation des ressources publiques afin de : * Accroître la valeur ajoutée. * Maîtriser les risques. * Améliorer la performance de processus. * Améliorer le contrôle de la gestion publique. Notre pays vit ses mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les vagues de privatisation des entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératifs de la bonne gouvernance d’autre