Ministère des Affaires sociales

DCEM2 2009 - 2010 Module 1 « A P P R E N T I S S AG E D E L ’ E X E R C I C E M É D I C AL » Le système de santé et de protection sociale en France ORGANISATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE Dr C. SAGNES-RAFFY DÉFINITIONS ............................................................................................................................................ 2 I. A. SYSTÈME DE SANTÉ, SYSTÈME DE SOINS ............................................................................

tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une autorité publique. En cas de doute sur la compétence du juge judiciaire ou administratif c’est une juridiction spécifique, le Tribunal des Conflits, qui décidera de confier l’affaire à l’un ou l’autre. La fiche se propose de présenter les caractéristiques de l’ordre judiciaire ainsi que ses principaux acteurs. I) L’ordre judiciaire s’incarne dans une réalité complexe Même s’ils sont habituellement réunis dans l’enceinte du

29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, fait de l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, un " objectif national ". L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en œuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles. La cible de la loi est le public qui,

décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités, lenteur et autres complexités qui handicapent

présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre

de l’une séances de la Haute Instance, en date du 29 mai 2012 ; 5. M. Mohammed Alami Machichi, ex-Ministre de la Justice ; 6. M. Driss Jettou, Premier Président de la Cour des Comptes1 ; 7. M. Chakib Benmoussa, Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ; 8. M. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme ; 9. M. Abdelaziz Benzakour, Président de l’Institution du Médiateur ; 10. M. Mohammed Yessef, Secrétaire Général du Conseil Supérieur des Oulémas ;

MINISTERE DE LA CULTURE – DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’AQUITAINE 33 - GIRONDE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. LOCALISATION Canton Commune Lieu-dit Adresse Référence cadastrale Propriétaire : : Bordeaux : : 30 rue des Frères Bonie : : 2. HISTORIQUE : 1992 : Direction générale du programme pluriannuel d'équipement (DGPPE) Architecte : Richard Rogers Programme : Un tribunal Historique : Le projet de construction d'un tribunal de grande instance s'inscrit dans un vaste programme

DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE      DEFINITION DU DROIT EN GENERAL  Les différents domaines du droit  DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES   DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL    I - LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT A/ LES SOURCES INTERNES b/ Les sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III

tribunaux religieux (islamiques). Les premiers concernent généralement les affaires internationales, par exemple les litiges commerciaux et financiers avec une société étrangère. Depuis 1970, certains litiges échappent aux tribunaux religieux comme le le Bureau des plaintes, le Bureau des arbitrages du ministère du Commerce, la Commission de règlement des conflits du travail du ministère des Affaires sociales et le ministère de l’Intérieur pour les infractions au Code de la route (sauf si l’accident

Cadre Juridique de la vie privée Titre 1 : Introduction générale à l’étude du droit L’utilité : Le droit est un phénomène social. La vie en société suppose une organisation. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société en fixant des règles de vie. Mais il y en a d’autres (règles morales, religieuses…). La règle de droit a une importance particulière car elle est présente dans différents domaines : relation familiale (mariage), relation de travail (contrats), relation internationale…