Ministère des Affaires sociales

conseils municipaux. 1998-1992 Direction Générale de la décentralisation au sein du Ministère des finances 2002 Suite à la crise politique, les gouverneurs, élus, des provinces autonomes sont remplacés (à titre provisoire) par des Présidents de délégation Spéciale (PDS), nommés par le Président de la République. Les 6 PDS ont été remplacés en février 2003 2002-2004 Secrétariat d’état rattaché au Ministère de l’Intérieur 2003 Définition par le gouvernement d’un nouveau cadre de la décentralisation

certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants  - Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique. 2)-Attributions

Qu'est ce qu'un jeune délinquant d'abord? La délinquance juvénile est un ensemble de traits de comportements considérés comme anti-sociaux. C'est une forme de l'inadaptation sociale. Ce terme se définit strictement par rapport à la loi si bien que l'acte délictueux est celui qui entraîne unepeine légale; "L'expression "jeune délinquant" signifie un enfant qui commet une infraction à l'une quelconque des dispositions du Code criminel. Elle doit être distinguée de la délinquance des adultes dans

laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative

LUTTER CONTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE LE RÔLE DES PROFESSIONNELS UN PARTENARIAT À CONSTRUIRE Intervenants sociaux • AVANT-PROPOS La nouvelle édition de « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » s’inscrit dans le cadre du 2e Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ». Elle répond à l’une des priorités de l'action gouvernementale en matière de lutte contre

La cour de cassation est la plus haute juridiction, certains l’appellent même la « cour suprême ». Elle est unique et siège à paris, et est actuellement soumise à 30 000 pourvois.Elle est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation

ancienne et récente. I) L’histoire de l’organisation judiciaire au Maroc 1. Avant le Protectorat La justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. Dans la pratique, les parties se présentaient devant le Cadi, seules ou assistées d’un mandataire Oukil ancêtre de l’avocat. Elles pouvaient présenter des consultations appelées fétouas rédigées par des jurisconsultes musulmans

identifiée, depuis quelques années, comme un des défis majeurs que doivent relever les acteurs du développement au Sénégal. En effet, le fonctionnement des institutions politiques, administratives et judiciaires, la gestion économique, financière et sociale, ainsi que le processus d’implication des populations dans la gestion publique, ont révélé une absence de vision stratégique, ainsi que des lacunes et dysfonctionnements qui ne favorisent pas un développement humain durable. C’est ainsi que le Gouvernement

substitut - résident qui dépend du procureur de la République près du tribunal de première instance auquel la section de tribunal est rattachée. Le Directeur de la législation du Ministère de la justice nous a assuré qu'avec les nouvelles réformes, le microcosme judiciaire va connaître une évolution à laquelle les services du ministère se préparent, de sorte qu'il y aura désormais deux ordres juridictionnels : l'un judiciaire avec les tribunaux de première instance, cours d'appel et cour de cassation, et

tribunaux spéciaux on été créer pour des crimes au niveau internationale. De son coté, la défense nationale protège le territoire et la population fait respecter les engagements de la France. Ces missions sont assurées par l’armée et par tous les ministères. A la fin de la seconde guerre mondiale, 51 Etats décident d’instaurer un nouveau système de sécurité collective, qui garantie durablement la paix dans le monde. Le 26 juin 1945 ils signent la charte des Nations Unies qui font L’Organisation des