Ministère des Affaires sociales

du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
  2.4. Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent  * Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.
  2.5. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale  * Dans certaines circonstances, dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale

En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe devant leurs décisions un recours devant la justice étatique ; ce qui existe en France. Cela

1518 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES BULLETIN OFFICIEL N° 5680 – 7 kaada 1429 (6-11-2008) DÉCRÈTE : Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances. ________ LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment son chapitre 63 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril

ELABORATION D'UN PLAN DE FORMATION ET LES MODALITES DE SA MISE EN ŒUVRE POUR LE PERSONNEL DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (SERVICE CENTRAL ET UNIVERSITES) I) METHODOLOGIE DE CONDUITE DE L’ETUDE II) RESULTATS DE L’ETUDE 1) Les effectifs 2) Les postes III) STRUCTURE ET CONTENU DU PLAN DE FORMATION IV) POPULATION BENEFICIAIRE DES PROGRAMMES DE FORMATION A) Présentation qualitative B) Présentation quantitative V) MODALITES DE REALISATION

des grandes entreprises doivent également déposer, dans le même délai, sur un imprimé fourni par I'Administration, le relevé des participations qu'elles détiennent dans d'autres sociétés lorsque ces participations excèdent 25 %o de leur capital social. Elles devront y joindre un état détaillé des transactions effectuées avec les entreprises qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu'elles soient situées au Cameroun ou à l'étranger. Pour I'application de cette disposition, la notion

de mondialisation et de  concurrence exacerbée  exige plus que jamais  une convergence  entre  le  concept  de  gouvernance  dans  la  sphère  privée  avec  celui   désormais   essentiel  dans  la  sphère  publique  pour  l’émergence de  pouvoirs  de  gestion des affaires  de la nation  au service de l’ensemble de ses  composantes  et  pour  la  protection  des  intérêts  de  ceux  qui  investissent  leurs  talents et  leurs capitaux  au   bénéfice de tous.  Cette  prise  de  conscience  importante  a  conduit  à

-secrétariat général du gouvernement dirigé par un conseillé d'Etat(=fonctionnaire) -Le cabinet= composé des plus proche collaborateurs du 1er ministre (1er ministre a une maitrise absolu du choix des membres du cabinet) B) les ministères. 1) organisation. Les ministères ne disposent pas de personnalité juridique distincte de l'Etat(c'est le prolongement de l'Etat) Ils sont directement placé sous le contrôle du gouvernement et donc dispose de moyens qui sont ce de l'adm de l'Etat (sur le plan

Durant notre formation, et afin de mieux comprendre le rôle de l’animateur social et socioculturel, nous devons nous pencher sur la question de l’émergence des politiques culturelles et les différentes étapes politiques qui nous ont menés à celle d’aujourd’hui. A savoir celle de Malraux, qui est pour la première fois, à la tête de ce nouveau ministère des affaires culturelles, ainsi que la politique de Lang. Nous allons voir comment l'analyse de Danto permet d'expliquer les limites de « l'action

ans d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance. Devance tribunal correctionnel, le Procureur de la République qui représente le ministère public doit être présent. Ensuite, on trouve le tribunal de police, qui est compétent pour les contraventions passibles d'amende. Aussi, on trouve le tribunal pour enfant, qui punit les délits ou les crimes commis par les mineurs de moins de 16

1 MAPPING DE LA PROTECTION SOCIALE AU MAROC3 Année de production du Rapport : 2015. Année d’édition du Rapport : 2018.5 TABLE DES MATIERES Acronymes ................................................................................................................................................................................................. 7 1. Introduction ...........................................................................................................................................