Ministère des Affaires sociales

tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris . Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12

présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre

juridique pour désigner un mode de gouvernance. En ce sens, la doctrine ainsi que certains philosophes tels Benjamin de Constant envisagent la possibilité d’ôter des mains de l’autorité centrale (à l’origine, le Roi) l’exclusivité du gouvernement des affaires du royaume. Pour déterminer de manière explicite cette notion, la doctrine juridique la rapproche de celle de « self governement » qui prévaut en Angleterre, ce qui fait dire à E. Fontaine2 en 1889 que « décentraliser c’est rendre aux pouvoirs locaux

ne pourraient pas être complétés par des éléments évaluant l’efficience) dans une partie du PAP qui soit distincte de celle relative à la mesure de la performance. 14. Réserver aux lois de financement de la sécurité sociale la mesure de la performance des organismes de sécurité sociale et exclure en conséquence, des projets et rapports annuels de performance afférents à la loi de finances, les objectifs et indicateurs. E. ACCÉLÉRER LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DANS LA PERSPECTIVE DE

juridictionnel => décision du juge qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme

.................................. 10 ACTION CULTURELLE/ACTION SOCIOCULTURELLE .................................. 11 Diversité culturelle .............................................................................................. 12 DIFFUSION SOCIALE DE LA CULTURE ............................................................ 13 Élargissement des publics et nouveaux publics ................................................... 14 Entre création et animation .......................................

Section II : Le conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire (CSPJ), organe de nomination, d’administration et de gestion du pouvoir judiciaire. A- la composition de ce nouveau conseil B-Elaboration d’un nouveau cadre organique du ministère de la justice Conclusion Bibliographie Introduction La problématique de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif entrave l’administration de la justice, engendre la précarité de cette fonction et soulève des inquiétudes majeures.

les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE. Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts. On dit qu’une personne est

relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, réaliser la coopération internationale en résolvant pacifiquement les problémes internationaux d'ordres économique, social, culturel et humanitaire, développer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituer un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes. Principes L'Organisation des Nations unies est fondée

sécurité social, énonce trois objectifs qui devront être poursuivis par celle-ci : une unité de la sécurité sociale de par son régime, une universalité qui se traduit par une généralisation à toute la population et enfin une uniformité des risques. Pour ce faire, la sécurité sociale pose le principe de la démocratie sociale. Les principaux traits du système mis en place en 1945 reposaient sur une architecture composée d'une caisse nationale, de caisses régionales et primaires de sécurité sociale administrant