Ministre plénipotentiaire

pouvoirs du préfet/services déconcentrés) Par exemple : Le ministère de la Défense et l’Éducation nationale (académies) sont dirigés par les recteurs. Les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres, ils ont doivent veiller à la fois au respect des priorités gouvernementales et à la nécessaire prise en compte des réalités territoriales. Les préfets ont une fonction de relai entre l’État et le peuple. Mais

à la fois pénalement et politiquement. Les ministres du roi sont responsables. * La charte n’établie pas en elle même un régime parlementaire. Si on parle d’une certaine responsabilité elle n’est pas définit. La seule responsabilité définit est celle de nature pénale (articles 55 et 56). * La charte est muette sur la nécessité de faire contresigner les actes du roi par un ministre. C’est par ce biais du contre sein ministériel que les ministres peuvent endosser la responsabilité politique

le 1er ministre : fixe le montant des dépenses et recettes de l’Etat, lois. II. Le pouvoir exécutif Angleterre : Gouvernement dirigé par la Reine. Cabinet ministériel (dirigé par le 1er ministre) : pouvoir exécutif. Pouvoir exercé par le 1er ministre mais exécuté au nom de la Reine. Reine : pas de pouvoir direct, fonction cérémoniale. Comparaison : pouvoir exécutif Ressemblances : Pouvoir possédé par les ministres et leur chef. France : Président de la République Angleterre : 1er ministre Election

la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant notamment sa présence lors des d&bats du Parlement. Les monarchistes vont ainsi réussir

Peillon Luc Groupe 145 Droit Constitutionnel : Dissertation. Sujet : L’évolution des rapports entre 1er ministre et Président sous la 5e République. Les rapports entre Président et 1er ministre sont variables en fonction des circonstances. Tout d’abord, le rôle du Président de la République et du gouvernement sont définis dans la Constitution aux 5, 20 et 21. Selon l’article 5 de la Constitution, il est prévu que le Président veille aux intérêts de la nation et ne gouverne pas au quotidien

BTS1 – 31/10/2011 Glossaire de droit | |Arrêté |Acte émanent d’une autorité inférieure à celle du premier ministre et pris | | | |en application d’une loi pour en fixer les délais d’exécution. Suivant la | | | |signature, il s’agira d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté municipal | | |Artisan

révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables. Arrêt du Conseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer. A. Les pouvoirs en relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de

« Les ministres de 1814 à 1848 » Introduction Selon un proverbe français, “les ministres sont les yeux des princes”, c'est dire leur importance dans la hiérarchie et dans un gouvernement plus particulièrement. Mais ce rôle que jouent ces agents chargés de l'administration d'un ministère, n'a pas toujours été aussi important qu'il n'y parait. En 1814, après un quart de siècle troublé par la Révolution de 1789 et l'Empire, la France est à la recherche d'un successeur à Napoléon. C'est alors

pouvoir. 1) Un pouvoir d’intervention dans le fonctionnement des autres pouvoirs Nomination des ministres, dissolution, présidence du conseil des ministres. Le gouvernement dépend du parlement : ne peut gouverner que si confiance de l’assemblée nationale. Mais président en tant qu’arbitre joue un rôle essentiel dans la formation du gouvernement : pouvoir discrétionnaire de nommer premier ministre. Discrétionnaire : n’a besoin de suivre aucune procédure. La nouvelle République conçue pour fonctionner

deux. De plus, le régime présidentiel des États-Unis ne comporte pas de responsabilité ministérielle comparativement au parlementarisme, ou cette responsabilité est présente. Lorsqu’on parle de responsabilité ministérielle, cela veut dire que les ministres sont responsables devant le Parlement et se voit dans l’obligation de démissionner s’ils n’ont pas l’appui de la majorité absolue des députés. Ensuite, pour le régime politique canadien, on parle de séparation souple c’est-à-dire que le pouvoir exécutif