Ministère Public Dans Le Procès Pénal

HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il a

Synthèse du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Monsieur Philippe Léger ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la

 SORAYA TD PENAL POUR LE 25 NOV ARRET DU 15 DEC 2010 Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité

Sujet : Exposez le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime

DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de constitution de partie civile. B / LES DEFENDEURS A L’ ACTION PUBLIQUE. Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine

actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

|Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public

TD ministère public Art 40-1 : appréciation de la légalité et de l’opportunité 3 possibilités selon l’opportunité Art 40-2 : (loi Perben 2 du 9 Mars 2004 qui le modifie) Obligation d’information de la victime en cas de poursuites / Obligation de motivation en cas de classement sans suite. 1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas

Page 1 SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières