Mise en examen

Motivation concrète et par référence aux objectifs énumérés à l'article 144 du CPP î La détention provisoire devant constituer l'ultima ratio des mesures nécessaires à la poursuite de l'instruction et à la représentation en justice de la personne mise en examen, le législateur impose (articles 137-3 CPP) que le juge motive l'insuffisance du contrôle judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation

de Balzac, le juge d’instruction était « l’homme le plus puissant de France ». Or, il n’en est rien ! En effet, celui qui demande l’ouverture d’une information judiciaire est le procureur de la République. Le juge d’instruction ne décide pas de la mise en route de l’action publique. Pourtant en cas d’erreur judiciaire ou de simple erreur de procédure, c’est toujours et uniquement le juge d’instruction que l’on blâme. Sur le plan historique, la mission d’instruire était auparavant confiée à des « lieutenants

assistantes maternelles concernant des violences et abus sexuels que leur auraient fait subir un certain nombre d'individus. Ces révélations entraînent la mise en examen des parents Delay. Myriam Badaoui (ex épouse Delay) avoue une partie des accusations et dénonce par la suite un certain nombre d'autres personnes dont une dizaine seront mis en examen à partir du 22 Février 2001. Dix sept personnes sont donc placées en détention provisoire, une mourra en prison à la suite d'une surdose médicamenteuse(certains

d'enquête et des pouvoirs juridictionnels. Dans l'état actuel de la procédure, le juge d'instruction a pour rôle d'enquêter sur des faits, puis de décider des suites judiciaires à leur donner. Alors qu'on imagine mal un policier décider de la mise en examen ou du renvoi d'une personne devant une juridiction, et être ainsi doté des pouvoirs d'un magistrat, le juge d'instruction exerce lui les fonctions d'un enquêteur. De tels pouvoirs paraissent, dans une société dite démocratique, ne pas pouvoir

Mis en examen pour Vol avec violences Vu le procès-verbal d’audition en date du 4 septembre 2007 Attendu qu’il convient d’effectuer des investigations afin de parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur. 2 PAR CES MOTIFS : Désigne le CENTRE D’ACTION EDUCATIVE DE CRETEIL, aux fins de procéder à une étude de la personnalité du mineur ci-dessus désigné par le moyen : - de la mise en œuvre des examens suivants : - examen psychiatrique ; - examen psychologique ; - examen d’orientation

tardive. L’inculpation, c’est le fait pour le juge d’instruction de mettre en cause une personne soupçonnée d’avoir commis une action contraire à la loi pénale. En France, depuis 2000 cette notion d’inculpation est remplacée par celle de mise en examen terme jugé plus neutre et plus respectueux des droits de la personne. L’inculpation déclenche un processus judiciaire et précède le jugement. la règle d’or, en la matière, est que le juge doit le faire, ni trop tôt, ni trop tard : pas trop tôt

publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps. Conditions pour être membre du jury d'assises : Français, 23 ans, savoir

organisée, les droits de la défense ne sont pas totalement exclus en la matière. • CHAMBRE CRIMINELLE 10/06/2009 : ART 181 ET 215 DU CPP Incompétence de la cour d’assises pour se prononcer sur une nullité de l’enquête. « La décision de mise en accusation, lorsqu’elle est devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de procédure ». L’acte de saisine d’une cour d’assises par une juridiction d’instruction a pour conséquence de purger les nullités de la procédure. Ce principe

n°2 de notre casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n°. 2. Le placement sous contrôle judiciaire : Article 137 et 137-2 du code pénal La personne mise en examen, présumée innocent, reste libre. La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle

2) Effets de la Saisine : -Refus d’informer : si les faits ne constituent pas une infraction, si incompétence ou prescription Sinon : -Ouverture d’une information L’action publique est en mouvement Possibilité de prononcer des mises en examen (ouverture contre …X… ou personne dénommée) Saisine « in rem » 3) Dessaisissement du Juge : pour incompétence matérielle ou territoriale pour transfert du dossier au profit d’un autre juge saisi des mêmes faits ou de faits connexes