Mise en examen

porte de gauche à la sortie de l'ascenseur, au ... dans cette ville ; qu'il a été établi que le locataire était un nommé Ahmed X..., connu pour des faits de trafic de stupéfiants ; que les policiers, au cours de la surveillance des lieux immédiatement mise en place, ont constaté, entre 11 heures 20 et 13 heures 02, de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement ; que l'un des policiers a aussi noté la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a

des cassettes pornographiques, une cassette filmant les ébats sexuels du couple et de nombreux ustensiles à caractère sexuel. Cette affaire a mis en cause une quinzaine de personnes issues de milieux sociaux variés et qui furent l'objet d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Treize des personnes accusées, qui clamaient leur innocence depuis le début de l'instruction, furent placées en détention provisoire pendant deux à trois ans avant d'être finalement acquittées soit

auditions de témoins et confronte différentes personnes pour parvenir à la vérité. Il a le pouvoir de mettre en examen une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi (le mot inculpation a été supprimé des textes). Il doit aussi se préoccuper de la personnalité des mises en examen.Il délivre des mandats de comparution (mise en demeure adressée à une personne de se présenter devant le juge d'instruction à la date et à l'heure indiquées)

tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou

l’audition des témoins. Le juge d’instruction peut également prendre une mesure importante, il peut mettre en examen la personne poursuivie. Ceci n’est possible qu’à certaines conditions, il faut qu’il existe à l’encontre de la personne poursuivie des indices graves qui rendent vraisemblables la participation de la personne poursuivie à la réalisation des infractions. La mise en examen est une mesure importante car elle va permettre au juge d’instruction de placer la personne poursuivie sous contrôle

d'escroquerie", aux dépens de la Française des Jeux (FDJ). A l'époque des faits, en mai, la FDJ avait été alertée sur ce match en raison "des montants quatre ou cinq fois supérieurs à ce qu'on pouvait attendre". Les joueurs concernés avaient uniquement misé sur le score à la mi-temps, prévoyant que le MAHB soit alors mené, mais pas sur le score final. Lors de ce match, le club héraultais était privé de plusieurs de ses cadres, dont Nikola et Luka Karabatic, Mladen Bojinovic, Vid Kavticnik et Samuel Honrubia

préparatoire (A), la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a organisé la collégialisation de l’instruction préparatoire en deux temps. La première période, dans laquelle nous nous trouvons actuellement, correspond à la mise en place de pôles de l’instruction et au développement de la cosaisine, dans le but de rompre l’isolement des juges d’instruction et de favoriser le travail en commun pour les affaires revêtant une certaine gravité. Mais, dans un second temps – précisément

d’arrêt) ; interrogatoire de 1ère comparution et autres ; procédure de témoin assisté ; mise en examen ; JDI instruit à charge et à décharge (audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques, expertises, dossier de personnalité, commission rogatoire..). Si indices graves et/ou concordants, il peut mettre la personne en examen (MEE) conférant au mis en examen des droits. Si indices graves ou concordants, le JDI peut préférer le statut de témoin

-Le 13 janvier et 14 Janvier 2004 ; Marie Humbert est mise en examen pour "administration de substance toxique". Frédéric Chaussoy est mis en examen pour "empoisonnement avec préméditation ". Le 22 avril

soumises à des formalités laissées à la discrétion soit de l’administration, soit de la partie lésée. RATIONE PERSONAE (CPP 43 al.2) . A l’égard de toutes les personnes, sauf celles couvertes par certaines immunités. Toutefois, lorsque la personne mise en cause comme auteur ou victime est un personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le PG peut, d’office ou à la demande