Missions Régaliennes Des Communes

l’objet de nombreux débats qui, à l’heure actuelle, ne sont toujours pas clos et illustre les divergences d’appréciation de la démocratie. En effet, la notion d’intérêt général, apparue au cours du XVIIIème siècle et se substituant à la notion de bien commun, ne fait pas l’unanimité et dès lors, deux conceptions coexistent. D’un côté, la vision utilitariste ne voit dans l’intérêt général que « la somme des intérêts particuliers, laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents

économie 1. Le rôle de l’État selon Adam Smith Dans le livre V de la Richesse des nations, Adam Smith définit enfin les fonctions d’un État en charge de l’intérêt général (et non de l’intérêt du prince). Il s’agit d’abord des fonctions dites régaliennes (police, armée, justice). L’État doit protéger les citoyens contre les injustices et les violences venant du dedans comme du dehors. L’analyse du droit public de Smith s’inscrit dans la logique de Grotius, Pufendorf et Hobbes, mais Adam Smith opère

(ex: le service de la santé). • Au sens matériel du terme, le service public est un organisme à vocation générale ; si certains services publics poursuivent un objectif de rentabilité, ils doivent avant tout avoir pour objet d'effectuer une « mission de service public ». Le but premier est donc de satisfaire l’intérêt général. Le service public se justifie seulement par cet objectif, difficile à déterminer car variables dans le temps et dans l’espace selon le Conseil Constitutionnel (26 juin 1986)

Introduction Droit administratif = droit des inégalités, exorbitant du droit commun, il nous (l’être humain) met en relation avec l’appareil administratif, l‘Etat. Définition : « Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration » (plus puissante que nous). Piège : Administration scolaire, des transports ou même policière = institutions qui concernent les biens, les immeubles et les personnes qui les font fonctionner. L’administration

qui concerne les TOM le pouvoir constituant est intervenu en 2003 pour dire ceci à l'article 72 tiret3 de la constitution révisée dans son alinéa premier " la République reconnaît au sein du peuple français les populations d'outre mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité". Par un processus long l'état français a été en mesure de redéfinir l'unité du peuple français au sein de l'Etat nation en préservant la diversité des populations au sein de ce peuple unique. Mais il y a plus

fonctions régaliennes, des fonctions de l’autorité portuaire et des fonctions commerciales, et de l’instauration de l’unicité de la manutention. Ainsi, la fonction régalienne est dévolue à l’Administration dont les missions portent sur l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique sectorielle et du cadre réglementaire et légal, ainsi que la planification et la réalisation de nouvelles infrastructures portuaires. La fonction de l’autorité portuaire incombe à des Agences chargées des missions de régulation

les interdépendances entre les pays, et de ce fait les Etats ne semblent plus pouvoir assumer pleinement leur rôle, y compris dans l’exercice de leurs fonctions régaliennes. L'annonce faite par le nouveau Livre Blanc de la Défense de supprimer 24 000 postes dans l'armée d'ici à 2019 montre cette atteinte à l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat. Même s'il y a des facteurs structurels à prendre en compte et qu'on ne peut parler ici que de corrélation, il est clair qu'indirectement la baisse des

a des état sans nation donc l'unification des peuples est très différente car la population est très hétérogène. C'est également un pouvoir politique exercé de façon exclusive. Weber parlait du monopole de la contrainte légitime : les pouvoirs régaliens de l'état sont au cœur du pouvoir de l'état. On attends de l'état qu'il l'économie. Trois éléments du concept de souveraineté. Interdiction de remettre en cause l’État. C'est lui qui peut intervenir dans tous les domaines. L'état est souverain

Relations internationales – TD Sujet : L’Union européenne est-elle un état fédéral ? « Par la mise en commun de productions de base et de l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhèreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix »[1]. Cet extrait du discours de Robert Schuman du 9 mai 1950 résume parfaitement l’esprit dans lequel

objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public