Missions Régaliennes Des Communes

21 mai 2004 SOMMAIRE 6/267 RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT SOMMAIRE Introduction 7 Le cadre conceptuel de la comptabilité de l’État 8 Norme n° 1 : Les états financiers 28 Norme n° 2 : Les charges 46 Norme n° 3 : Les produits régaliens 59 Norme n° 4 : Les produits de fonctionnement, les produits d’intervention et les produits financiers 75 Norme n° 5 : Les immobilisations incorporelles 83 Norme n° 6 : Les immobilisations corporelles 97 Norme n° 7 : Les immobilisations financières

fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification

de mettre fin à ce gouvernement de jungle. Par ailleurs, la vitalité d’une Nation est fonction de la capacité dont dispose l’Etat d’assurer de manière permanente le bien-être de sa population (Umba 2006 : 144). C’est pour quoi, à part sa mission régalienne, l’Etat moderne s’attache plus à la recherche de l’épanouissement de ses citoyens, à travers son intervention multiforme dans la vie économique. Ceci se justifie bien par ses réalisations aussi diverses que : la construction des routes, des

locales. – Mais la sauvegarde des intérêts généraux implique la mise en œuvre du principe complémentaire de contrôle par le « représentant de l ’Etat »  L ’application: 3 groupes de collectivités définis par la Constitution de 1958 – création des communes: 36 757 – création des départements: 100 – création des territoires d ’Outre-Mer: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Terres australes et antarctiques, Wallis et Futuna  Création des régions: 25 dont 4 d ’outre-mer, érigées en collectivités territoriales

l'Australie, mais aussi l'Allemagne et la Suisse. D'un pays à l'autre le fédéralisme présente d'ailleurs des caractères très différents, ainsi il existe autant de fédéralisme que d'État fédéraux. Toutefois on peut distinguer un certain nombre de traits communs à l'ensemble des organisations fédérales. Ce sont eux que nous allons tenter de dégager en étudiant successivement les critères du fédéralisme et son évolution actuelle, afin de tenter de savoir quelles sont les caractéristiques de l'État fédéral

droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas (CERSA) L’administration des impôts, qui s’illustrait dans la culture du secret, entame aujourd’hui des campagnes publicitaires, fait de la communication, s’exerce à devenir une administration régalienne de service 2. Le vocable se diversifie, les champs lexicaux se mêlent : Bercy, qui parlait hier de contribuables et d’assujettis, invoque désormais des usagers, des clients, des citoyens. Depuis 2001, le ministère rénove son image et, le premier

approche organique. A/ L'approche fonctionnelle : Une fonction régalienne, économique et sociale : Mettre à la disposition du public, des prestations (enseignement, santé publique,...). La nature des prestations est variable (défense, aide au logement,...)et évolutive (environnement,...). Ce sont des activités de service public et elles ont beaucoup évolué depuis le 19ème siècle où elles étaient en lien avec les fonctions régaliennes (défense, justice,...). Depuis, l'État est intervenu dans beaucoup

Deux vagues de création « bon droit ». Elles le font dans les administrations. Les organismes privés peuvent « Les autorités administratives indépendantes sont véritablement nées en également créer des médiateurs, des comAmérique du Nord à la fin du missions d’arbitrage, mais ceux-ci n’ont pas XIXe siècle, bien que les pays scandidroit au label. naves fassent valoir que dès le début Les AAI sont indépendantes. La prede ce XIXe siècle des organismes assimimière garantie de leur indépendance est lables

posée aux juges de savoir si une association régie par le droit privé, en l'espèce le CEPN, pouvait être investie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ? Par un arrêt en date du 25 juillet

l’administration territoriale. Cette évolution constante depuis 2004 (I) révèle de parts ses enjeux une évolution risquée (II). I- La place du préfet, une évolution constante depuis 2004. Pour mieux comprendre le rôle actuel des préfets dans leurs missions de représentation de l’Etat, nous verrons la nouvelle avancée du décret de 2004 traduit par la relation entre les préfets de région et les préfets de département (A). Cette avancée sera rééquilibrée plus en détail avec la mise en place du décret