Missions Régaliennes Des Communes

A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : 2°) Pour les départements et régions : B) Analyse de ces relations : 1°) Avantages et inconvénients de ces relations : 2°) Evolution des relations entre services de l’Etat et collectivités locales : CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES : • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. • Loi

commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun et qui juge en premier ressort. Et la sour d’appel administrative en 1987 qui peut revenir en appel sur les décisions du tribunal Administratif. Le système juridictionnel français est dualiste : il y a l’ordre judiciaire et l’orre administratif

déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé. Concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue de ce fait : * celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État, * celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main. La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou

service public est considéré comme étant d’intérêt général. Il s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics, c’est-à-dire l’état et les collectivités territoriales. Les services publics peuvent remplir plusieurs fonctions: - les fonctions régaliennes: ce sont les fonctions principales de l’état. Il s’agit de la police, de l’armée et de la justice. - les fonctions relatives au secteur non marchand: il comprend l’ensemble des services quasiment gratuits, financés essentiellement par les impôts

Européenne 1. Présentation factuelle de la structure des dépenses a) Une présentation d’ensemble Les sous-secteurs administratifs vont avoir tendance à se spécialiser dans certaines dépenses. Pour les APUC, les dépenses sont liées aux fonctions régaliennes de l’état soit la défense, l’ordre, la justice et la sécurité mais ces dépenses sont également liées au fonctionnement de l’administration centrale et à l’enseignement et de recherche. Les APUL sont spécialisés dans les dépenses de type collectif

de la crise, c’est un entre-deux qui l’emporte. Les Etats membres ont choisi de privilégier un mode de décision intergouvernemental à l’unanimité qui garantit en apparence les intérêts nationaux et affaiblit les institutions garantes de l’intérêt commun, comme la Commission et le Parlement européen. En même temps, ils ont pris sous la pression des marchés financiers des décisions qui vont dans le sens d’une solidarité budgétaire toujours plus forte et de règles de supervision renforcées. Cet entre-deux

satisfaire les besoins de la collectivité. * Définition au sens organique : ensemble des organes chargés d’assurer les missions administratives des personnes publiques * Dispose de fonctions régaliennes : justice, police, défense mais aussi éducation, santé, économie, transport, etc. * En conclusion, l’administration est le fait, pour une collectivité publique, d’avoir pour mission de satisfaire l’intérêt général (=intérêts, valeurs ou objectifs partagés par l’ensemble des membres d’une société)

répondent en fait à des finalités communes et à une évolution complémentaire. Plus d’extraits de Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ? [...] -ces 2 formes d’organisation permettent à la fois de concilier unité nationale et les libertés locales, l’intérêt national et les initiatives locales. 2) Rendre plus efficace et moins coûteuse l’action de l’Etat. -ces 2 modes d’organisation permettent à l’Etat de se recentrer sur ses missions régaliennes (défense nationale, justice…)

Institution régit par des régle de d par norme juridique L ou décret, un fonctionnement cadré. Une forme fonctionnel : Institution mécanisme constitué de faisceaux de règles qui régissent soit un organe instit soit une situation juridique donnée. La commune est une structure administrative, le maire est l’autorité administrative et les fonctionnaires sont les agents administratifs. II Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps

PR seul peut signer un décret mais cette possibilité est limitée par la C° (Articles 11, 16, 12, ...) Néanmoins il y a une condition à ce pouvoir important du PR, il faut qu’il y ait concordance des majorités 3) Le PM est l’autorité de droit commun et c’est lui qui adopte des décrets et qui a le pouvoir de nomination. 2. Services administratif des autorités administratives a) Les services administratifs du PR Secrétariat général de l’Elysée, Etat Major particulier, cabinet qui s’occupe