Missions Régaliennes Des Communes

désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions

fonctionnement des pouvoirs public et à la délimitation de leurs compétences. On rattache également une autre branche qui est le droit administration. C’est le droit qui régit, qui règle l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (commune, région, communauté d’agglomération…..) dans leurs rapports avec les parti public. Les droits des finances publics : droit qui fixe les règles relatives au budget de l’état, des administrations publics et des collectivités territorial. Droit des

du tiers-état, du clergé vont abandonner leur privilèges. Il y a une véritable révolution juridique et sociale : désormais il n'y a qu'un seul droit commun sans lequel il ne peut y avoir de nation. Ce droit ne peut être décrêté que par la nation à travers ses représentants. C'est la volonté générale qui fait la loi qui elle même fait le droit commun. Le 26 août 1789, 17 articles sont votés à la majorité et constituent la constitution mise en place par l'assemblée nationale. Préalablement, le 9 juillet

privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco

Chapitre 3 : L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle

Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction

générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est conçue

indépendamment des personnes physiques qui agissent au nom de l’Etat. * Sociétés primitives : petits groupes d’individus ≠ l’Etat : communauté d’hommes unique, englobant tous les hommes dans une corporation unique, fondée sur l’intérêt général et commun qui unit tous ces hommes * NATION = ensemble d’hommes concourant à former un Etat (lien entre Etat et personnes : la nationalité). * Territoire : la notion de population suppose la référence à un territoire. L’Etat a besoin d’un territoire

sécurité sociale (1945) L’état providence ou l’état social = ensemble des interventions économiques et sociales de l’Etat. Cette conception d’un état providence s’oppose à d’autre conceptions d’état comme l’état gendarme où il n’a que ses fonctions régalienne. La mise en place de l’état providence s’est concrétisée avec la mise en place de la Sécu le 4 octobre 1945. Depuis la fin des années 70, on parle de crise de l’état providence à cause du ralentissement de la croissance, de la montée du chômage

actionnaires Les motifs de la redistribution. ⇨ analyse keynésienne : redistribution stimule la demande globale.= théorie de la demande qui favorise la consommation. ⇨ cohésion sociale (solidarité nationale) => Etat providence. - 2 missions : assurance face aux risques individuels + accès équitable aux services collectifs - moyen : revenus de transferts, prestations sociales (=31% du revenu des ménages) Les mécanismes de la redistribution. ⇨ prélèvements obligatoires