Mode De Scrutin Td

exécutif 1. Le Président de la République a) Mode d’élection Le PDR est élu pour 7 ans par le Sénat et la chambre des députés réunis en AN (art. 2 LC du 25 février 1875). Les rédacteurs des lois constitutionnelles de 1875 ont rejeté l’élection du PDR au SUD, qui avait été retenue par la Constitution de 1848. Ce précédent leur inspire une certaine méfiance : élu PDR en décembre 1848, Louis Napoléon Bonaparte avait profité de la popularité tirée de son mode de désignation pour renverser la République

y a les matières constitutionnelles. Il y a des cas où les deux définitions ne se recoupe pas on a des cas deux cas de figure : - Il y a des matières constitutionnelles qui ne se trouvent pas dans la constitution (exemple en France les modes de scrutin pour les députés et les sénateurs ou le cumul des mandats ne se trouvent pas dans les textes de la constitution mais dans des lois ordinaires. - Il y a des matières non constitutionnelles qui peuvent se trouver dans la constitution. Paragraphe

Droit du travail 8 CM + 3 TD = 2h de DS Chapitre 1 : le contrat de travail Contrat bilatéral, onéreux, à exécution successive (qui se prolonge dans le temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter

un objet licite. Il ne faut pas violer le code de la santé publique not. pour un kiné. -Il y a aussi une norme particulière dans le code du travail : L2131-1=====cette norme particulière s’énonce très simplement soit le principe de spécialité(voir TD). Les syndicats ont EXCLUSIVEMENT pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statuts. Ce principe de spécialité souligne not. . La Ccass emporte deux interdictions : -interdiction d’avoir une activité politique :

Rials (dir.), Paris, PUF, 1996. 5. Jean-Louis Halpérin, « Haro sur les hommes de loi », Droits (D), n° 17, 1993, p. 55 sq. 25 P H I L I P P E R É M Y 26 La défiance de la Constituante à l’égard des juges se marque d’abord dans leur mode de désignation : l’élection à temps par le peuple (art. 5 du Titre III de la Constitution de 1791). Elle ressort aussi de l’absence de hiérarchie : point de juridictions spécialisées dans l’appel – l’appel est « circulaire », d’un tribunal de district

La France du XIXème siècle : 1814-1870IntroductionLe XIXème siècle : une société bouleversée par la révolution, et riche en politiqueI) Découper le XIXème siècleA) Forte conscience du temps :Siècle particulier, époque originale. Poème Victor Hugo 1831, après révolution de juillet : siècle confus où tout se mélange. Alfred de Musset , roman : la confession d’un enfant du siècle, 1836 = le mal du siècle, guerre terminée, l’empire est terminé

d’une confédération est un traité. La confédération n’est pas un Etat c’est une org internationale qui regroupe pls Etats pr mener en commun des actions plus ou moins nombreuses mais des Etats qui restent pr le tt indépendants. La confédération est un mode de gestion en commun d’un certain nombre de compétences. Chaque Etat peut bloquer la révision du traité confédéral car le consentement de tous les Etats est nécessaire. La confédération n’étant pas un Etat ses organes permanents sont en nombre restreint

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement

TD Introduction Historique au droit Texte page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais