Droit du travail

8 CM + 3 TD = 2h de DS

Chapitre 1 : le contrat de travail

Contrat bilatéral, onéreux, à exécution successive (qui se prolonge dans le temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction.

Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation demandé au salarié), il doit également comporter une cause, une raison. La raison c’est le motif qui fait que l’on va utiliser tel ou tel salarié… Il doit également y avoir un consentement, les deux parties doivent être d’accord, une capacité en sachant qu’un mineur peut contracter puisque certains contrats d’apprentissage commencent à partir de 16 ans. A cela s’ajoute également une forme écrite puisque ce contrat depuis les directives européennes de 1991 doit être établi par écrit. Cette directive n’est pas assortie de sanction. S’il n’y a pas d’écrit, la fiche de paie fera par défaut l’écrit.

Ce contrat comporte à la fois des clauses obligatoires mais également des clauses facultatives.

I- Les clauses obligatoires

Il y a 7 clauses obligatoires dans un CDI :

1. Identité des parties : de l’employeur et du salarié. Il faut que l’employeur fasse les formalités : immatriculation à la Sécurité Sociale. L’employeur peut accorder une délégation de pouvoirs à un salarié, il s’agit d’une représentation (exemple : directeur financier) auquel cas le délégataire devra justifier d’un écrit qui l’autorise à agir au nom de l’employeur et pour se faire, il pourra être sanctionné par le délégant qui n’est autre que l’employeur.

2. La rémunération : le salaire qui constitue la contre partie du travail fourni. Le salaire peut être fixé à l’heure, à la tâche, au mois, à l’année. Le salaire est fixé en valeur brut et il appartient à