Modernisation Fonction Publique

nombreuses institutions : le Conseil d’État (section 1ère), le Conseil économique, social et environnemental (section 2) et la Cour des comptes (section 3). Les fonctions de ces institutions sont variables : le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont une fonction consultative, la Cour des comptes exerce une fonction de contrôle. Section 1ère : Le Conseil d’État 2. Le Conseil d’État est connu comme la juridiction administrative suprême. Mais il est aussi une institution

prendra en compte le salaire moyen de la totalité des années travaillées, et non plus le dernier salaire. Secteur public. Le gel des salaires actuellement en cours est étendu jusqu'en 2014. Suppression des 13e et 14e mois de salaire dans la fonction publique pour les fonctionnaires gagnant plus de 3 000 euros par mois. Ces primes sont plafonnées à 1 000 euros pour ceux qui gagnent moins. Suppression des 13e et 14e mois de pension pour les retraités, compensées par des primes pour les plus bas revenus

« L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale

(employés). Mais tous les rapports de travail ne sont pas sous l’emprise du droit du travail. Il y en a en effet des travailleurs qui échappent à l’application du droit du travail. Il s’agit des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique et des travailleurs qui sont assimilés aux fonctionnaires notamment les militaires et les enseignants du supérieur qui relèvent des statuts particuliers. A l’origine, l’employeur avait une dimension individuelle, c’est la face à face entre employeurs

Champ de l'étude L'étude porte sur les salariés âgés de 18 à 65 ans, à temps plein ou à temps partiel, du secteur privé et semi-public (y compris les grandes entreprises nationales). Ce champ exclut les salariés de l'agriculture, de la fonction publique (d'Etat, hospitalière et territoriale) et des associations. Certains types de salariés comme les apprentis et les stagiaires sont également exclus du champ. inférieur à celui des emplois masculins. L'écart de salaire en faveur des hommes est

matières et de la façon suivante : Aux termes de l’article 34 de la Constitution , il fixe les règles de droit civil , fiscal , pénal , les garanties fondamentales accordées aux citoyens ou fonctionnaires dans l’exercice des libertés publiques ainsi que les principes fondamentaux concernant certains autres domaines ( enseignement , propriété , libre administration des collectivités locales , droit social) L’article 37 de la Constitution précise que ce qui ne relève pas du législateur relève

l’autorité de l’Etat ou des administrations, d’un directeur d’un hôpital public, il s’agit de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale ou hospitalière et le droit du travail ne s’applique pas. Il y a à peu près 4,5 millions de fonctionnaires. Mais si les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, en revanche, la très grande majorité des travailleurs des entreprises publiques industrielles et commerciales sont des salariés soumis au droit du travail. Que signifie l’expression

LA BOA CI LES PRODUITS BANCAIRES * Les produits aux particuliers Le Compte de chèques Définition du compte C'est un compte à vue, pouvant bénéficier d'un chéquier et d'une carte de retrait. Nature du compte Compte à vue, disponible à tout moment, sur lequel les mouvements se font par caisse, par virement ou par chèques. Le salaire et tous types de revenus peuvent y être versés. Clientèle concernée Peuvent ouvrir un compte de chèques : * Toutes personnes physiques: fonctionnaires

1- QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation

l’arrêt indique bien la diversité des traits caractéristiques du droit du travail. - le caractère évolutif ou dynamique : Le caractère évolutif ou dynamique  signifie que le contenu du droit peut varier selon la nature de l’entreprise (publique ou privée), selon la nature du régime social (capitalisme libérale, socialisme) ou simplement selon la conjoncture économique du pays ; - le caractère expansif : Le droit du travail s’étend de manière continue. Il prend en compte aujourd’hui