Modes De Preuve Des Actes Juridiques

prérogatives des facultés qui sont inhérentes à l'homme, aux sujets de droit, qu'elles sont libres d'exercer ou non. Et l'Etat ne peut en entraver l'exercice. La liberté d'autrui est là où commence celle des autres. Première partie du syllogisme juridique s'appelle la majeure. La majeure c'est la règle générale qui est posée. Seconde partie du syllogisme est la mineure : cas particulier, « en l'espèce ». Dernière partie du syllogisme : on confronte la majeure et la mineure, on peut conclure.

appliquées. Chapitre 1 : Les caractères des règles de droit. L’analyse va permettre d’isoler les caractéristiques de la règle juridique quel qu’en soit l’objet. I / La règle de droit considérée en elle-même. N’importe quelle règle juridique est générale, impersonnelle et assortie d’une sanction. La généralité de la règle ne signifie pas que toutes les règles juridiques s’appliquent indifféremment à tous les individus en même temps. Ce caractère signifie que la règle ne va pas viser tel ou tel

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Virtuelle du Sénégal SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support

caractères: -il doit être légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité

(intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le 7 janvier : partiel de droit 11h-14h INTRODUCTION AU DROIT PRIVE : 2 grands espaces juridique : privé et public (3eme : droit pénal). - Le droit public : rapport vertical entre l'état

municipaux A3. Prouver INTRODUCTION : La preuve est un élément qui va participer à un procès équitable. Elle permet d’approcher la vérité dans les procès équitable. La preuve est un outil, un mécanisme. Mais peut-on utiliser tous les moyens de preuve ? Ex : constat d’huissier, le témoignage, écoute téléphonique… Quels sont les moyens de preuve recevables dans un procès ? ( Quelles limites ? ) La preuve c’est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un

UNITE 4 - LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE MONSIEUR GRATALOUP INTRODUCTION Il est certains dans la conscience des hommes il existe l'idée de droit, de manière vague par exemple lorsque plusieurs êtres plusieurs personnes se trouvent ensemble aussi tôt surgit le besoin d'ordonner leur conduite. Les règles qui ordonnent nos conduites peuvent composer un ensemble et cet ensemble on peut l'appeler LE DROIT. Et cette approche se précise surtout si la vie humaine se développe, il se produit alors des

Portée de la normativité de la coutume A- La coutume contra legem B- La coutume praeter legem C- La coutume secundum legem SECTION 4. Droit et Genre §I. Définition du genre : une construction sociale §II. La dimension juridique du genre : le système juridique patriarcal et le système matriarcal SECTION 5. Droit et Langues §I. La distinction entre langue officielle et langue nationale en droit sénégalais §II. Langue officielle et langue nationale : définitions et enjeux §III. Eléments

point d’effet rétroactif. Effet immédiat de la loi nouvelle à loi non rétroactive = la loi ne peut être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication. 5 exceptions: Loi non rétroactive par disposition du législateur loi interprétative qui est censée être entrée en vigueur à la date de la loi qu’elle interprète Loi confirmative qui valide de façon rétroactive des actes nuls, selon les dispositions législatives en vigueur lors de leur formation Loi de procédure: applicable immédiatement

DROIT CIVIL : Les personnes, la preuve. Bibliographie : -Cornu, Intro les personnes, les biens chez mon chrétien -Terré et f, droit civil les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz -Teyssier, les personnes, lithec INTRODUCTION : Le droit est la base de la civilisation qui s’est construite par le droit et assure la justice la paix… Lorsque le droit n’existe pas c’est la décadence et une dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le