Modes De Preuve Des Actes Juridiques

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une

l'intérêt individuelle ( règle supplétive ). Les droits privés organise les relations entre citoyens. Chapitre 2 : La preuve de la règle de droit I/ La charge et l'objet de la preuve Lorsqu'il y a un litige entre 2 personnes ( ou plus ) : – le demandeur qui demande un procès – le ou les défenseur(s) qui prépare(nt) leur(s) défense A/ Qui supporte la charge de la preuve 1/ Le principe code civile 1315 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement

UNIVERSITE HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des Sciences JuridiquesEconomiques et Sociales | Mémoire de fin d’étude | Le Commerce Electronique & les Problèmes Juridiques | Réalisée par : Mlle BOUTALEB SafaaEncadré par Le Professeur : Monsieur CHADI MohamedParrainé par : Monsieur CHADI Mohamed – Responsable ONE | | Année scolaire 2010/2011 Remerciement Je tiens avant tous, d’exprimer mes vifs et profonds remerciements à Mon Professeur Monsieur CHADI Mohamed, qui n’a jamais manqué

L’évolution de la propriété foncière à travers les textes et les différents modes d’accès à la propriété foncière (Land Property System in Algeria) Ahmed BENAISSA, Algeria Key words: SUMMARY Parler de la propriété foncière en Algérie, c’est évoquer inévitablement tout un processus historique dans lequel la terre a été l’enjeu principal aussi bien pendant la colonisation que pendant la période post indépendance où elle a été au centre de choix politiques, voir même idéologiques. Parler

------------------------------------------------- PREUVE Faits juridiques= évènement auquel la loi attache des conséquences juridiques sans que ces conséquences juridiques soient recherchées en tant que telles (ex : décès, naissance, accident de la circulation, fait dommageable). ->liberté de la preuve (1348 C civ) Actes juridiques= manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit, accomplie en vue de produire des effets juridiques (contrat, reconnaissance d’un enfant naturel). Régime juridique plus complexe

des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions notariales et leur rapport avec l’Etat, la clientèle, les tiers. Un sens large : signifie l’ensemble des règles du droit appliqué par les personnes exerçant des fonctions notariales (Les règles concernant les professionnels et les règles les actes) La place du droit notarial dans le droit en général : il s’insère dans le droit de la preuve : Le système de la preuve morale ou de la libre appréciation de preuves par le juge

loi. * La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par la juridiction, c’est une source du droit. 2. La mise en œuvre du droit objectif 1er étape : qualifié la situation de fait c’est faire entrer la qualification dans une catégorie juridique. Comment déterminer la règle applicable à une situation ? 1. La hiérarchie des normes Les conflits entre normes écrites Qui contrôle la conformité des lois aux conventions internationales ? Les juges ordinaires. Qui contrôle la conformité

fallait mettre en commun certaines choses, et cela par des règles qui constituent le droit objectif qu'on va opposer aux droits subjectifs qui sont les droits que possède une personne en propre. Pour posséder ces droits, il faut avoir la capacité juridique : être né, être vivant et viable. Les droits subjectifs sont des prérogatives propres à chaque homme en vertu du droit objectif. C'est le droit objectif qui créé le subjectif. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un

construire ▪ Le phénomène juridique ne s’observe que dans le cadre de la société, le droit contribue à instaurer et à entretenir un lien social entre des individus : en ce sens il est porteur d’un ordre à la fois social et juridique : il offre un cadre dans lequel les individus vont s’organiser ▪ Le droit n’a pas d’autre raison d’être que de servir les individus pour les aider à se regrouper : le droit nait du groupe et l’aide à se construire ▪ La forme juridique de l’état s’impose ? L’état

entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel (qui est victime, qui ne l’est pas ?). Il faut prouver qui est le coupable, juger cette