Droit Notarial

4737 mots 19 pages
Notarial :
Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque).
D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal.
Les textes qui régissent le notariat :
Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ;
Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’.
Notariat Adoulaire : (exercé par 2 adoul + juge chargé des affaires notariales) : le dahir du 14/02/2006 promulgué ; loi n°16-03 qui régit la profession des adouls. ; le décret d’application du 28/10/2008 ;
Dahir du 22/06/2001 promulgué la loi N° 49—00 relative à l’organisation de la profession du copiste. Le décret d’application du 17/07/2002
Notariat israélite :
Dahir du 19 mai 1918 (4 articles).
I. définition du droit notarial et sa place dans le droit :
1- Définition :
L’expression du droit notarial est utilisée en 2 sens :
Un sens strict : l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions notariales et leur rapport avec l’Etat, la clientèle, les tiers.
Un sens large : signifie l’ensemble des règles du droit appliqué par les personnes exerçant des fonctions notariales (Les règles concernant les professionnels et les règles les actes)
La place du droit notarial dans le droit en général : il s’insère dans le droit de la preuve :
Le système de la preuve morale ou de la libre appréciation de preuves par le juge (appliqué en droit pénal et en matière commerciale)
Le système des preuves légales où l’usage des modes de preuve et leurs effets sont déterminés à l’avance par la loi. (art 404 DOC prévoit les moyens suivants) : aveu de la partie, la preuve littérale ou écrite ; la preuve testimoniale ; présomption ; le serment et le refus de le prêter ; la preuve littérale résulte selon l’art 417 du DOC d’un acte authentique ou d’une écriture

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