Modification Du Contrat De Prevoyance Complémentaire

l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur. Aucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève. Article 1.6- Salariés handicapés

la loi N°68-595 portant Code de prévoyance sociale. La Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles devient la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). 4  Le 12 juillet 1971 : unification de la gestion des trois branches. Par la loi N°71-332 du 21 juillet 1971, la Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d’Ivoire disparaît en prenant les statuts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Désormais la gestion

des Conditions Générales du contrat et des Conditions Particulières souscrites. Document destiné à satisfaire à l'article L520-1-II du Code des Assurances. Ce devis est établi en fonction des informations que vous nous avez transmises sous réserve d'acceptation du dossier et du ou des risques par l'assureur. Il ne tient pas compte d'éventuels sinistres ou modifications et changements de situation qui pourraient survenir avant la conclusion du contrat. Contrat géré par :CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Colombier Elodie TBPC1 La rémunération du salarié SOMMAIRE 1- Définition 2- Les types de rémunérations 3- Les obligations de l’employeur 4- Les modalités de paiement 5- Modification de la rémunération 1- Définition Il s’agit de toutes les sommes payées directement ou indirectement, en espèces ou en nature au salarié en raison de son emploi. 2- Les types de rémunération Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée

de bureautique ( suite bureautique, traitement de texte, tableur et logiciels intégrés ) horaires élargis, disponibilité messagerie sécurisée pour : • demander des renseignements sur les produits et services de la Caisse d’Epargne ou sur mes contrats, • solliciter un rendez-vous, • demander un devis, • communiquer en toute sécurité des documents pour mettre à jour mon dossier client téléphone • demander des renseignements sur les produits et services de la Caisse d’Epargne, • prendre

sont les différents organismes sociaux auxquels l’entreprise verse des cotisations. l’URSSAF collecte les cotisations de sécurité sociale l’ASSEDIC collecte les cotisations de chômage l’ARRCO, l’ARGIRC collectent les cotisations de retraite complémentaire ρ Réaliser l’adaptation du fichier organismes conformément aux renseignements communiqués ci-après 2 Etape 3 : Création de la Convention Collective La convention collective qui s’applique à tout le personnel de l’entreprise FREDERIC

la protection sociale B - organisation de la protection sociale : ressources et dépenses C –les régimes de base obligatoires de la SS D – assurance maladie complémentaire E – le reste à charge A - historique et définition de la protection sociale I – Définition II - Historique I – Définition ensemble de mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus, selon un principe de solidarité nationale,    de faire face à des risques sociaux pouvant entraîner une

spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale. ARTICLE 1 TITRE Ier : Dispositions générales. Dénomination. en vigueur étendu Dernière modification : M(Avenant 2002-06-17 étendu par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003). La présente convention collective est dénommée convention collective du 18 avril 2002. ARTICLE 2 TITRE Ier : Dispositions générales. Objet - Champ d'application

................................... 4 Article 2 - Nombre de joueurs étrangers sous contrat ....................................................... 4 Article 3 - Obligation de contracter et reclassement amateur ............................................ 4 Article 4 - Conclusion du contrat fédéral............................................................................ 5 Article 5 - Homologation du contrat fédéral ....................................................................... 5 Article

------------------------------------------------- Les contrats atypiques Les contrats de travail atypiques sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique du contrat de droit commun (durée indéterminée et temps complet). Le terme montre leur caractère théoriquement exceptionnel. I. Les contrats de travail précaire : Les contrats précaires sont des contrats qui comportent un terme dès sa conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. A) Le CDD : La conclusion d’un contrat à durée