Montage Paradis Fiscaux

par ricochet sur l’évaluation d’un investissement. Toutefois, la méthodologie de choix d’investissement proposée s’adapte à n’importe quelle autre norme comptable. Avant d’investir, il est primordial de prendre connaissance du contexte comptable et fiscal dans lequel l’investissement sera inséré. II. À quoi sert un investissement ? Un investissement est le moyen d’atteindre un objectif que l’on s’est fixé, celui-ci pouvant être accessible ou ambitieux, concerner le futur proche ou le long terme

juridiques pour l’annulation de dettes publiques 14 - L’audit de la dette, passage obligé 15 - Remettre la dette au service du progrès social 16 - Construire enfin une autre Europe Pour une juste redistribution de la richesse Lutter contre les paradis fiscaux Remettre au pas les marchés financiers Transférer sous contrôle citoyen les banques au secteur public Socialiser les entreprises privatisées depuis 1980 Questionner l’euro Réduire radicalement le temps de travail Une autre Union européenne bâtie

» et conduisant à une solution sous-optimale de « dilemme du prisonnier ». Sont visées, notamment, les normes sanitaires, sociales, environnementales, de propriété intellectuelle. La concurrence fiscale est ég a l ementunt hèmequir es t ed’ a c t ua l i t é( a u-delà de la question des « paradis fiscaux »). Les pays sont-i l sc ont r a i nt sder epor t erl ’ a s s i e t t ed’ i mpos i t i ondesf a c t eur smobi l ess url e sf a c t eur si mmobi l es c ont r i bua nta i ns iàl ’ a c c r oi s s ementdesi

considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon … Le champ d’application de la répression, qui couvrait le blanchiment des produits du crime, est dorénavant étendu aux infractions qualifiées de « graves » : fraudes (en particulier fiscales), corruption, mais surtout financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Ces deux derniers points sont particulièrement sensibles : • d’une part, le financement du terrorisme se distingue

les 2 cas on verse des loyers. A la fin on peut racheter le bien dans un crédit-bail (valeur résiduelle), mais pas dans une location (sauf avec option d’achat). On choisit l’un ou l’autre pour des raisons fiscales : l’ex taxe professionnelle se calcule en fonction du patrimoine (intérêt fiscal car on ne l’intègre pas en totalité dans le patrimoine car on n’est pas propriétaire). Les organismes refusent parfois de fonction du bien (car des fois impossibilité de revente, exemple : voiture qui décote

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

INDIRECTS DE BENEFICES ET LES MOYENS DE SOLUTIONNER OU D’EVITER LES LITIGES Y AFFERENTS – PLACE DE L’EXPERT COMPTABLE …………………….. 69 I- LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES : ARTICLE 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 70 1- Le champ d’application de l’article 4 du livre des procédures fiscales……………………… 70 1-1Existence de liens de dépendance…………………………………………………….. 71 1-1-1 Dépendance juridique……………………………………………………… 73 1-1-2 Dépendance de fait…………………………………………………………. 74 1-2 Existence d’un transfert indirect

| |L'écart positif d'acquisition ( le goodwill ou survaleur) est amorti, linéairement, sur une durée qui s'étale entre 5 et 40 ans, avec une | |concentration autour de 10 à 20 ans. N'ayant, dans la plupart des cas, aucune incidence fiscale, les groupes ont bien sûr intérêt à amortir| |sur la durée la plus longue possible afin de réduire la minoration induite sur leur bénéfice consolidé. Négatif ( le badwill), il fait | |l'objet d'une provision pour risques et charges progressivement

sein d’un cabinet de commissariat aux comptes 18 A Le rôle des différents scandales financiers dans la mise en place des lois et des normes de la profession de commissaire aux comptes 18 1 L’affaire ENRON aux Etats-Unis 18 Exemple de montage financier d'Enron 18 2 L’affaire WORLDCOM aux Etats-Unis 19 3 Le cabinet d’audit Andersen présent dans de nombreux scandales 20 B Le manuel de procédures : obligation légale imposée par le Code de Déontologie 21 C Les normes internationales

Hard Bullet un titre dont la date de remboursement est prédéterminée : si le titre n'est pas remboursé à cette date, c'est une clause de défaut. Contrairement aux émissions obligataires standard, le Hard Bullet n'est quasiment pas utilisé dans les montages de titrisation. Le Soft Bullet (voir schéma 3) est une des 2 méthodes de remboursement les plus fréquemment utilisées : toutes les collectes en principal sont stockées sur un compte de la structure (réinvesties en instruments liquides notés A1+/P1)