Montego Bay

suite à la précédente commission. Aujourd'hui, 5 grands domaines ont fait l'objet d'une codification • le droit de la mer en temps de paix avec les 4 Conventions de Genève de 1958 puis la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer dite de Montego Bay entrée en vigueur le 16 novembre 1994. • l'apatridie issue de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. • la droit de la représentation étatique avec les Conventions de Vienne de 1961 (missions diplomatiques), de 1964 (missions consulaires)

rang mondial après les EtatsUnis. Le droit d’exploitation des ressources (par exemple halieutiques) des ZEE en fait une source de richesse. La ZEE est régie par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée et par la partie V de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. Suivant la loi de 1976, «La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains

briser le consensus et demander le vote. 30 avril 1982 : le projet est adopté et 4 États sont contre : États-Unis, Israël, Turquie, Venezuela. 18 États s’abstiennent (GB, URSS) et 18 suffrages non-exprimés 10 décembre 1982, convention signée à Montego Bay (Jamaïque), le texte prévoit qu’il entrera en vigueur après que 60 États l’aient ratifié. Processus extrêmement long. Les États les plus puissants maritimement n’en veulent pas. 16 nov 1993 : 60 États poids plume acceptent la convention et un an

routes maritimes sont libres ou si elles sont contrôlées. Quoi qu'il en soit, jusqu'au 20° siècle, on peut dire que le droit de la mer prévoyait que l'immense partie de la mer constituait des eaux internationales (à partir de 3 miles marins). Montego Bay, en 1982 : c'est dans cette ville qu'a été signée une série d'instruments juridiques qui ont dégagé le nouveau droit de la mer tel qu'il existe aujourd'hui. Désormais, la situation est très différente de celle qui existait antérieurement. Il y a

mobilisation de ressources nationales ou internationales, publiques ou privées, pour financer la lutte contre la désertification (la Convention compte 178 parties). Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. - Dite Convention de Montego Bay, elle a été signée en 1982 et est entrée en vigueur en 1994. Certains de ses articles traitent de la protection du milieu marin. Ainsi l'article 193 spécifie que « les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs ressources naturelles selon leur

enjeux éco politique on amener les états à s’intéresser à la mer, et à chercher à s’approprier les espaces maritimes, on n’est pas passé d’une logique de liberté à une logique d’appropriation. Nécessité de revoir la mer, convention international de Montego Bay en Jamaïque en 1982, entré en vigueur en 1994. Ce texte est le socle du droit de la mer. La multiplication des zones maritimes : l’espace maritime de l’état inclus les eaux intérieures et la mer territoriale exclusivement. Les eaux intérieures

[plate-forme maritime] extrayant hydrocarbures) ds le sous-sol maritime/au fond. L’extension des E maritimes : Les E ont élargi leur E maritime qui passa de 12 à 200 miles (ZEE : voir def) d’après une décision prise en 1982 à la Convention de Montego Bay. Si 2 ZEE se confondent, on fait un partage équitable. Au-delà, ce sont les eaux I. Cela permet à des pays ayant bcp de côtes & îlots d’avoir une G ZEE (ex : F avec DOM-TOM). Mais, outre le fait qu’elle

chef de l'Etat est le garant de l'intégrité du territoire". Ce territoire est délimité par des frontières, terrestres (naturelles, crêtes, fleuves, ou artificielles; Corée du Nord, Corée du Sud, ..), maritimes (convention sur le droit de la mer, montego bay, en 1982 la mer territoriale, 12000 marins à partir des côtes, l'état y exerce des compétences identiques à celles terrestres, 200000 mille marins se situe la ZEE (Zone Economique Exclusive), englobe l'eau et le plateau continental, le sol, un droit

soulève de nombreux problèmes gérés par voie diplomatique. Ces différentes zones entrainent des variations dans l’exercice de la souveraineté de l’Etat. Ces limites 12 mille marins et 200 milles marins sont déposées par la convention de 1982 de MONTEGO-BAY. Les frontières aériennes Quand l’homme a commencé à maitriser les déplacements aériens les juristes de l’époque ont décidé d’appliquer à l’air les mêmes logiques qu’à la mer. Cependant cette possibilité a été très vite été oubliée. Le problème

plateau continental. -Au-delà, c’est la haute-mer, qui est un espace international. A-Les eaux territoriales Il s’agit de la zone des 12 miles marins ( 1 mile marin = 1852 mètres) adjacente au territoire terrestre. C’est lors de la convention de Montego bay en 1982 que la limite des 12 miles a été retenue pour tous les pays. Dans la limite de ces eaux territoriales, l’Etat côtier exerce ses compétences souveraines, tant du point de vue économique qu’en matière de sécurité. La seule obligation que le