Montego Bay

leur souveraineté ms sont habilités à exercer certaines compétences de l’E. Plus on s’éloigne des cotes, plus les compétences s’amenuisent. Les espaces relevant du terri de l’E Esp. relèvent de la souveraineté de l’E côtier. Conv. De Montego Bay, art 2 : « la souveraineté de l’E côtier s’entend au delà de son terri et de ses eaux intérieures et ds le cas d’1 E archipel de ses eaux archipélagiques a 1 zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale » On distingue 2 zones

l’adoption de quatre conventions consacrées respectivement à la mer territoriale, à la haute mer, à la pêche et à la conservation des ressources biologiques de la haute mer, au plateau continental. Refonte du droit de la mer par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 entrée en vigueur en 1994. Celle-ci traite naturellement des questions précédentes et y ajoute deux nouveautés : la zone économique exclusive (ZEE) et la zone des fonds marins et de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction

difficultés particulières car de nombreuses nationalités s’y retrouvent. C’est le cas des navires et des avions. Pour les navires, la règle la plus récente a été posée par convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la Mer (=convention de Montego Bay) : la nationalité d’un navire est celle de son pavillon (drapeau), donc une seule nationalité. Mais ici on retrouve le lien d’effectivité. Cette convention affirme qu’il faut un lien substantiel entre l’état et le navire (l’état qui a autorisé son

juridictions objectives ou impératives, il y a le développement de nombreuses juridictions internationales depuis la 2d Guerre Mondiale (cf section 2) : la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer (convention de Montégo-Bay), l organe de juridiction de l OMC, des juridictions pénales internationales : la CPI, des juridictions régionales : CEDH... Il y a donc un processus manifeste de juridictionalisation du droit international depuis la fin de la 2d Guerre Mondiale

localisées en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée). Eaux ou mers territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. cette frontière est la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile 1609 mètres). Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l’amont (supérieur) et à l’aval (inférieur). . Forage : creusement d’un trou circulaire de diamètre prédéfini, à partir de la surface

la précédente commission. Aujourd'hui, 5 grands domaines ont fait l'objet d'une codification * le droit de la mer en temps de paix avec les 4 Conventions de Genève de 1958 puis la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer dite de Montego Bay entrée en vigueur le 16 novembre 1994. * l'apatridie issue de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. * le droit de la représentation étatique avec les Conventions de Vienne de 1961 (missions diplomatiques), de 1964 (missions consulaires)

humain, distinguer les nationaux des étrangers, la population nécessité certains éléments sentiment d’appartenance, culture…), territoire (territoire terrestre : divergences de formes aussi : désertiques montagneux, aride… / parler du traité de Montego Bay/ maritime / aérien), autorité politique (ensembles des organes institutionnels et juridictionnels qui sont chargés de créer la norme, l’appliquer…). Question 4 : élément de la fédération, état composé : existence de plusieurs ordres constitutionnels

traité bilatéral ou encore s’il s’agit d’élaborer des méthodes de contrôles des armements nucléaires entre EUA et URSS. Le cadre est encore différent lorsque l’on chercher à élaborer une Convention universelle sur le cas de la mer, comme celle de Montego Bay dont la négociation dura de 1973 à 1982 à travers des sessions (bi)annuelles. On ne négocie pas du tout de la même manière en face à face et dans un cadre multilatéral. Il arrive donc parfois que l’on remplace les négociateurs. On va donc voir des

et le Tchad, ou entre l’Éthiopie et l’Érythrée, et toujours actuellement entre Israël et la Palestine. Le territoire maritime Toutes les eaux intérieures appartiennent à l’État (fleuves, lacs, mares, ports, baies...). La convention de Montego Bay a été signé en Jamaïque en 1982 : la souveraineté de l’État s'exerce sur les eaux intérieures mais aussi sur la mer territoriale. Elle affirme que cette mer territoriale va depuis les côtes de l’État jusqu'à une distance de 12 miles marins (environ

relative à la pêche et à la conservation des ressources biologiques Seul un petit nombre d’État les a ratifié, d’où une efficacité illusoire sauf pour les règles coutumières déjà consacrées. Néanmoins, pas d’abrogation par la convention de 1982 (Montego Bay). Conférence de 1960 échoue. 3 décembre 1973, 3 ème conférence des NU sur le droit de la mer, qui a travaillé à l’élaboration d’un nouveau droit conventionnel des espaces maritimes sur la base du droit existant, qui devait se substituer à