Montego Bay

définition de certaines frontières, essentiellement maritimes. Ainsi, Canada et Etats-Unis continuent de s'opposer au sujet du prolongement de leur frontière respective en mer de Beaufort, au nord de l'Alaska. En application de la convention de Montego-Bay de 1982, les deux Etats prétendent à une Zone Economique Exclusive et à un Plateau Continental, sur lesquels ils pourraient exercer des droits, tels que la captation de ressources halieutiques ou encore l'exploitation de gisements d'hydrocarbures

maritime de 1830. En 1958, on ne parvient pas non plus à codifier cette règle car les états ne sont pas d’accord, certains états se sont appropriés la mer jusqu’à 200 milles marins. En 1982, on parvient à codifier cette règle à la convention de Montego Bay, son article 3 dispose que « la convention confère à tout état le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale ne dépassant pas les 12 milles ». La mer territoriale peut être assimilée au territoire terrestre de l’État dans la mesure où l’État

relations internationales. B. Le territoire maritime Certains Etats ne disposent pas de territoire maritime, ils sont enclavés. L’espace maritime est régie par une convention de 1982 adopté dans le cadre des NU, il s’agit de la Convention de Montego Bay. Cette espace est également régie par la coutume. L’espace maritime est régi par plusieurs éléments : * Les eaux intérieures, elles sont une dépendance du territoire terrestre, il s’agit des fleuves, des lacs, des ports… Il réglemente l’accès

proclamatoire (exprime des contradictions pas primordiales : nouvelles ou anciennes mais qui ont été déjà supplantées par une contradiction plus forte). Exemple : droit de la mer, troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, en 1982 à Montego Bay, accord général sur les nouvelles règles applicables, innovations dans le domaines de la Zone Economique Exclusive et la constitution d'une autorité des fonds marins (chargée de la gestion des fonds marins au-delà des ZEE). On s'aperçoit que les

personnel (le droit de veto), structurel (composition précise du groupe des États adoptant une décision) et ce d'autant plus que par un savant dosage des différents éléments les conditions doivent être envisagées de manière cumulative. La Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer représente l'exemple extrême des exigences de qualification d'une majorité pour la procédure de décision du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins. C. Consensus Le consensus représente actuellement le

a pas moins été remis en cause par d’autres Etats réclamant l’établissement d’un droit général. C’est dans ce contexte qu’est convoquée en 1973 la 3ème Conférence des NU sur le droit de la mer qui aboutit, le 10 décembre 1982, à la signature à Montego Bay de « La » Convention des NU sur le droit de la mer. Celle-ci abandonne la dualité entre souveraineté et liberté et fait l’objet d’un large consensus : elle réunit plus de 160 Etats auxquels se sont ajoutés d’autres participants. A l’époque, son

là que se trouve les espèces vivantes et le pétrole. Ceux qui n’ont pas de plateau continental, comme la Chili, vont prendre 200 milles de zone économique exclusive. En 1982, dans la convention internationale de Montego-Bay, la zone territoire de 200 milles a été acceptée. Ce qui provoque une bagarre futur qui est celle de savoir qui aura l’arctique. Dernier moyen d’étendre son territoire est le territoire aérien. Pendant

concentration de la population sur les littoraux et du développement économique de ces littoraux. C'est le cas de la façade atlantique des Etats-Unis ou de l'Asie orientale.  La mer est devenue un enjeu de la mondialisation depuis la conférence de Montego Bay (Jamaïque) en 1982 qui a défini les Zone Economique Exclusive (ZEE) qui permettent à un état de bénéficier d'un droit exclusif d'exploitation économique à 200 miles (370km) des côtes. De plus le transport maritime étant le moins cher

2. La France maritime La surface exacte des zones sous juridiction française dépasse largement les 10 000 000 de km2. Le cadre juridique en mer est défini, pour l’essentiel, par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, signée à Montego Bay en 1982, et que la France a ratifiée en 1995. Cette convention définit un certain nombre de zones maritimes, sous la souveraineté ou sous la juridiction des États côtiers, dont la mer territoriale (souveraineté jusqu’à 12 milles des lignes de base

non sur un fait de nature purement matériel. L’exemple de la largeur de la mer territoriale est alors descriptif de l’essor des « coutumes sauvages ». Historiquement fixée à 3 milles nautiques, cette règle fut abandonnée par la Convention de Montego Bay (1982), et même avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En effet, de nombreux Etats ont estimés que la nouvelle norme coutumière était de 12 milles nautiques. Le développement de l’activité conventionnelle a permis à la coutume de se restructurer