Moralité Composante De L Ordre Public

l’ordre public. Différence judiciaire au vue du but. La police administrative a vocation purement préventive (rétablir ordre public dans hypothèse déjà troublé) alors que police judiciaire a vocation répressive. La police judiciaire ressort en dernier lieu de la compétence de l’Etat alors que police adminv est entre les personnes au niveau local et national. CE, . Il peut s’avérer que dans police administrative se transforme poursuite de police judiciaire. Affaire Mlle Mosche. La composante principale

particulières justifient une interdiction justifiée par la moralité, qui est une composante de l’ordre public Ville d’Aix, Conseil d’Etat, 1985, la moralité est une composante de l’ordre public si des circonstances locales particulières la justifient Association auto-défense, Conseil d’Etat, 1982, la protection contre soi-même Ministre de l’intérieur, Conseil d’Etat, 2007, la liberté d’association ne se subordonne pas à l’ordre public Ministre de l’intérieur c. Sociétés La plume et Mbala Mbala

connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine. En second lieu, il invoque que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les troubles à l’ordre public susceptibles d’être provoqués par le spectacle n’étaient pas suffisant pour justifier la mesure attaquée. Le ministre de l’intérieur demande donc au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal

Chapitre II : La police administrative. La police administrative, c’est l’idée que l’administration est garante de l’ordre public. Cependant, quand on parle de l’ordre public, ça se rattache au droit administratif et non à l’art. 6 du Code civil. Ce n’est pas non plus l’ordre public au sens du droit pénal. Section I : Le domaine de la police administrative. 1 . Délimitation externe: la distinction entre police administrative et police judiciaire. L’enjeux pratique est de déterminer la

ORDRE PUBLIC et libertés fondamentales Lorsque l’autorité publique veille au respect de l’ordre public, cette démarche s’accompagne le plus souvent de restrictions à l’exercice des libertés fondamentales. La poursuite de cette finalité de préservation de l’ordre public lui permet d’encadrer et de restreindre l’exercice des libertés. C’est pourquoi les deux notions sont présentées comme antinomiques et fondamentalement contradictoires, étrangères l’une à l’autre. Mais cette conception – réductrice

des mesures nationales entravant le commerce intracommunautaire: «Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection

* L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré la sécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice

AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français d'un concept controversé, RFDA 2008, p.979. DOCUMENTS Notion d’ordre public 1. Articles L. 2211-1 à L. 2211-5 du CGCT Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre

- Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après procédure contradictoire ARRÊTS : - Décision VILLE DE PARIS du CsE : compétence de création d’un SP local

restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le code des délits et des peines de 1975; elle se distingue de la police judiciaire. Le critère de distinction organique ne peut être utilisé étant donné que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre