Moralité Composante De L Ordre Public

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

normes impératives de jus cogens visent, en effet, l’intérêt général de la communauté internationale c'est-à-dire qu’elles ont un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres. Le jus cogens serait alors comparable à l’ordre public dans le droit étatique. C’est pourquoi une fois que la portée universelle du jus cogens a été mise en exergue, commencent à transparaitre naturellement les normes impératives revêtant le caractère de jus cogens. Il s’agit des normes portant sur

du droit pénal 6 § 2 : La spécificité du droit pénal 7 Section 3 : Présentation des juridictions répressives 8 § 1 : Les juridictions d’instruction 9 § 2 : Les juridictions de jugement 10 Chapitre 2 : L’infraction 14 Section 1 : Les composantes de l’infraction 14 § 1 : L’élément légal 14 §2) L’élément matériel 23 §3) L’élément moral 27 Section 2 : La classification des infractions 36 Chapitre 3 : La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

avril 2003 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA TRANSITION La Plénière du Dialogue Intercongolais a adopté, Le Président de la République promulgue la Constitution de la Transition dont la teneur suit : PREAMBULE NOUS, DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, REUNIS en Plénière ; FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est

(Semestre 3) Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif

administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l’ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de Police Judiciaire (PJ). En effet, l’objectif primordial de la police administrative est de prévenir toute atteinte à l’ordre public. Cette notion d’ordre public est probablement une des notions juridiques les plus importantes et

patrimoine ,c'est-à-dire qui à une valeur pécuniaire et le plus souvent dont le commerce est transmissible. Droit expatrimonial: Il ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne qui n'a pas le caractère d'un bien mais relève d'un autre ordre de valeur d'où le fait d'être hors commerce.(droit au nom) Droit naturel:Régle considérée comme conforme à la nature et reconnue comme droit idéal celà se rapproche dans un sens .C'est la recherche du juste orienté par la considération de la finalité

II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

de missions. Un autre sens, Administration organique → c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre l’etat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics). Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent