Morsang-sur-Seine

public. le critère de service public concerne l'Etat et se substitue à celui de l'Etat débiteur. Ultérieurement, le critère de service public a été attribué à l'Etat. L'arrêt du 6 février 1903 Terrier (GAJA); dans cette affaire, le département de Seine-et-Loire pour détruire les Vipères. M. Terrier y a participé et lorsqu'il a voulu touché la prime, on a expliquer que le budget était écoulé. M. Terrier a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du département. Le CE va se reconnaitre

affirme le caractère obligatoire et annule les actes administratifs pris en violation . Affirmation de l’existence d’un PGD du respect des droits de la défense :  Implicitement : CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier (GAJA). Le préfet de la Seine avait retiré à Mme TG l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque installé sur un boulevard parisien. Mesure prise à titre de sanction, car la dame TG avait commis une faute (avait voulu escroquer son gérant). Annulation du retrait préfectoral

d'audience qui vient du TGI, avec 2 assesseurs (juges commerçants et dirigeants élus par leur pairs). Existe depuis le XVIème siècle. Conseil des Prud'hommes = tribunal du travail : instauré par NB, dans toutes les villes à forte industrie. Haut de seine : Boulogne ou Nanterre. Les juges sont des hommes « prudes » = sages. Élu par et parmi les employeurs, et les employés. Parité : conseillers élus par leurs pairs, et autant de juges employeurs que de juges employés (2 employeurs, 2 employés). Si pas

motivation est insuffisante si il y a srement une reprise des textes mais le juge nexprime pas une motivation trs dtalle. Ce qui ait important cest que le destinataire ait clairement expos les fondements de la dcision CE 3 dcembre 1993 dpartement de seine et marne Il sagit dun refus dagrment ladoption dun enfant. Il faut une motivation oprante. La signature de lacte un acte existe que si il est sign par son auteur. Cette condition est absolue son omission entache la rgularit de lacte. les coordonns

particulières. Par exemple, un film de jean pierre Mocky. Le respect de la dignité humaine a été érigé en composant l’essentiel de la moralité publique à propos de l’interdiction admise par le conseil d’état des spectacles de lancer de nain (CE 1995 Morsang-sur-Orge). Le maire peut interdire ces spectacles même en l’absence de circonstances particulières. 3- La protection des individus contre eux-mêmes Cet aspect de l’ordre public a été admis avec la reconnaissance de la légalité de la ceinture

ville d’Alger. * TC, 8 juillet 1963, Entreprises PEYROT. * CE, 23 mai 1924, Sté des affréteurs réunis. * TC, 10 février 1967, Préfet de la SEINE.  * CE, 19 juin 1973, Sté d’exploitation de la rivière du SANT. * CE, 20 avril 1956, Consort GRIMOUARD. * CE, 20 mai 1956, Epoux BERTIN.  * CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge d’Aix-en-Provence. * TC, 6 juin 1934, Consorts Ville-Reste Rouge. * CE, 15 janvier 1961 Ville de Roubaix. * CE, 19 février 1975

administratif on peut citer l’arrêt Dehaene – CDE – 07/07/50 (équilibre entre droit de grève et continuité du SP. Question : jusqu’à quel niveau dans la hiérarchie peut-on réquisitionner quelqu’un ?). Le juge judiciaire – arrêt – 1947 – tribunal civil de la Seine – où le tribunal remet en cause le testament d’une grand mère à sa petite fille, elle lui léguait ses biens à condition qu’elle n’épouse pas un juif. Le tribunal a estimé qu’il y a une atteinte aux dispositions selon lesquelles on ne peut pas faire

ses décisions sur la moralité publique dans deux décisions dans lesquelles il a préféré s’appuyer sur le respect de la dignité de la personne humaine en tant que composante de l’ordre public. Deux arrêts du CE assemblé 27 octobre 1995 commune de MORSANG sur ORGE et même jour « ville d’Aix-En-Provence » au GAJA : il s’agit de deux affaires à propos du lancer de nain, un jeu venant de l’Australie qui consiste à lancer un nain consentant. il y avait une seule société de production qui produisait ce

s’imposent à tout acte administratif, y compris les décrets. Toutefois, la solution contraire prévaut parfois, notamment pour certaines règles de procédure. La norme jurisprudentielle, dans ce cas, n’a qu’une portée supplétive. Arrêt Commune de Vigneux-sur-Seine, 1984, le CE considère que « sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l’objet dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux

déclarant que la rémunération doit être substantielle (1996 Préfet des bouches du Rhône). Mais que veut dire substantiel ? Est-ce une appréciation quantitative ou qualitative (30 juin 1999 Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères, Centre Ouest Seine et Marne) => approche qualitative = la rémunération par l’exploitation est décisive pour l’équilibre du contrat. Ainsi le service public se qualifie par son objet et son $. 2 confirmé par la loi du 11 décembre 2001 MURCEF dans son article