Morsang-sur-Seine

tirées de l’exploitation du service) peuvent être des délégations de service public. Il en sera ainsi lorsque, par exemple, la part de la rémunération tirée de l’exploitation du service représente 30% du montant total (30/06/99, « SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais »). Ce pourcentage n’est pas absolu et peut être inférieur. La définition nationale de délégation de service public rejoint la conception que ce fait le droit communautaire des « contrats équivalents ». apport de l’arrêt du 7 nov 2008 

anime l’1 des contractant lors de la signature ds la convention dès lors que ces mobiles sont étrangers à l’objet même du contrat ( Une erreur sur de tel motif n’entraîne pas l’annulation du contrat Exemples : - Tribunal civil de la Seine, 8 déc 1950 (D. 51, p.50) : une personne achète 1 tableau car elle croit qu’il a jadis orné la chambre d’1 artiste - Une personne achète 1 véhicule car elle pense décrocher 1 emploi qui nécessite 1 véhicule. Si finalement elle n’obtient pas

l'existence d'un préambule qui fait référence directement à la DDH. 1) La position des tribunaux judiciaires Ils vont accorder une valeur juridique à ce préambule et à cette déclaration. Ils le font rapidement : jugement du tribunal civil de la Seine en date de janvier 47 qui annule un testament qui entendait déshériter la petite fille si elle épousait un juif. 2) La position des juridictions administratives Le CE va persister. D'abord dans ses avis, le CE va rendre un avis le 23 avril 1947

deux conséquences:  Le principe de dignité humaine énoncé par l'art 16, ce principe vient limiter la liberté individuelle en interdisant que l'être humain soit traité comme une chose.  L'arrêt du Conseil d'État du 27 octobre 1995 de la commune de Morsang sur Orge, arrêt qui a admis que le maire d'une commune interdise une activité festive dite de lancer de nain. Les accessoires indispensables de la personne vivante: certaines choses sont si liées au corps humain qu'elles en prennent la nature: elles

Cassation a reconnu qu’il n’est pas mis fin au contrat de travail par l’usage du droit de grève énoncé par le Préambule. (Chambre sociale, 27 mars 1957). De plus, un testament doit respecter la Déclaration des droits de l’homme ( Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 ) Le juge administratif ira plus loin encore puisqu’il reconnaîtra au préambule une valeur législative. Le Conseil d’Etat adoptera deux positions : - Par la technique des Principes généraux du droit il donnera indirectement valeur

circonstances particulières à sa commune, la position d’enseigne d’un sex-shop à proximité du mémorial de la résistance à Lyon. Arrêt CE ville de Lyon du 11 mai 1997. ⇨ Troisième extension : la dignité humaine : arrêt d'assemblée CE commune MORSANG sur Orge du 27 octobre 1995 à propos d’un divertissement « du lancé de nain » pratiqué dans certaines discothèques avec le consentement de l'être humain transformé en projectiles contre rémunération pour le plaisir de la foule. Le CE a jugé que «

avait pas de menace pour l’ordre public. Aujourd'hui, les maires répugnent à interdire les films. La jurisprudence semble donc se tarir. Néanmoins, l’ordre public moral connaît une véritable consécration depuis deux arrêts de 1995 : « commune de Morsang-sur-Orge » et « ville d’Aix-en-Provence », en ce qui concerne le lancé de nains. Les tribunaux de Marseille et Versailles, avaient décidé qu’en l’absence de circonstances locales, l’interdiction était illégale même en cas de cadre immoral. Le Conseil

personnes privées et il faut considérer l'opposabilité et l'application du préambule au législateur. 1er cas: ce sont les tribunaux judiciaires + CE qui ont pris l'initiative de donner une valeur juridique au préambule. Jugement du tribunal de la Seine du 22 janvier 1947 (Dame B) fait référence à la DDHC ainsi qu'au principe dit particulièrement nécessaire à notre temps reconnus dans le préambule de 1946. Sur le fondement du principe d'égalité + interdiction du principe des discriminations, le tribunal

du service revêt un caractère substantiel càd environ 30% de la rémunération du cocontractant et fait peser le risque économique de l’exploitation sur le cocontractant. Cette solution a été dégagé dans un arrêt du 30 juin 1999 SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais. Question : savoir s’il y a lieu de qualifier de DSP un contrat en fonction des clauses particulières on s’apercevrait que le cocontractant n’encoure aucun risque même s’il tire sa rémunération de l’exploitation du service public (normalement

française » tribunal des conflits considère qu’une mesure faite par le tribunal de police de Paris visant à saisir d’office un journal sera constitutif d’une voie de fait. Il va faire saisir d’office le journal à Paris et dans tout le département de la Seine, et la justification est la prévention trouble à l’ordre public. La mesure n’avait pas à limiter à ce point là la liberté de la presse. La décision prise quant à cette saisie sera illégale et le tribunal des conflits estimera que par le caractère