Morsang-sur-Seine

départementales des personnes handicapées Adresses des structures pour enfants handicapés 75 - PARIS 77 - SEINE-ET-MARNE 78 - YVELINES 91 - ESSONNE 92 - HAUTS-DE-SEINE 93 - SEINE-SAINT-DENIS 94 - VAL-DE-MARNE 95 - VAL-D'OISE 21 35 45 57 69 81 91 103 4 14 Adresses des structures pour adultes handicapés 75 - PARIS 77 - SEINE-ET-MARNE 78 - YVELINES 91 - ESSONNE 92 - HAUTS-DE-SEINE 93 - SEINE-SAINT-DENIS 94 - VAL-DE-MARNE 95 - VAL-D'OISE 113 131 147 165 179 197 209 223 3 Présentation du guide

CE ville de Toulouse c/ Mme Aragnou : pgd relatif au droit des travailleurs, selon lequel l’adm doit verser à ses agents non titulaire une rémunération au moins égale au smic 7 février 1958 CE syndicat des propriétaires de forêt de seine et lièges d’Algérie : valeur supradécrétale des pgd 26 juin 1959 CE syndicat G des ingénieurs conseils : pgd s’imposent aux règlements autonome 3 décembre 2001 CE syndicat des industries pharmaceutique : les pgd issus du D communautaire

que quand il s'agit du droit de grêve il n'y a pas d'application de la loi de 1905 car très grave. En 1946 (préambule constitution) : le dt de grêve est reconnu. Il n'est plus illicite mais une grêve peut être règlementée. CE 1995 « commune de Morsang sur orge » Faits : interdiction pratique du « lancer de nain ». pb droit : Le maire pouvait il légalement utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire une activité commerciale librement consentie dans le but de protéger la dignité de

tranquillité publique dans la ville ». è Le conseil d'état précise que le maire n’a pas à ce prononcer sur le caractère immoral. On se cantonne à un trouble matériel. Deux revirement vont suivre : (arrêt d’assemblée) - 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge; (Le lancé de nains !) Résumé : Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale, de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne

Bonnières sur Seine, Bréval, Gargenville, Issou, Limay, Magnanville, Mantes la Jolie, Mantes la Ville, Porcheville, Rosny sur Seine. Bassin des MUREAUX Aubergenville, Ecquevilly, Epone, Gaillonsur-Montcient, Les Mureaux, Maule, Meulan. Bassin de POISSY - SARTROUVILLE Achères, Andrésy, Carrières sous Poissy, Carrières sur Seine, Chanteloup les Vignes, Conflans Sainte Honorine, Houilles, Maisons Laffitte, Montesson, Poissy, Sartrouville, Triel sur Seine, Verneuil sur Seine, Vernouillet

droit de porter atteinte a ma dignitee (pas de peine de mort, pas de chatiments corporels). L'ordre public a une mission. Insituee comme etre la protection des libertes, la liberte individuelle. Le principe de dignite en jurisprudence: commune de morsang sur orge (1997). La volonte, la dignite humaine, personne n'est proprietaire de la dignite humaine. la noblesse de la race humaine (on ne peut pas se laisser descendre comme cela). CEDH repond chacun chez soi en consentant (version europeene contraire

93200 ST DENIS 01 49 17 31 11 Tél 2 non défini Email non défini 01 49 17 31 13 ACROPHONIE 91330 YERRES 01 69 49 63 63 01 69 48 74 50 Email non défini 01 69 49 63 10 ACTAGIR 93800 EPINAY SUR SEINE 01 48 41 32 37 Tél 2 non défini Email non défini FAX non défini ACTAGIR 93800 EPINAY SUR SEINE 08 99 23 66 90 Tél 2 non défini Email non défini FAX non défini ADECCO 77170 BRIE COMTE ROBERT 01 60 62 54 00 Tél 2 non défini Email non défini 01 60 62 54 09 "ADEF RESIDENCES ""LA MAISON

documents au tribunal. Procédure : Les responsables de ces journaux ont saisi le Tribunal administratif d’Alger contre le préfet pour motif d’excès de pouvoir. Saisine des tribunaux judiciaires pour des indemnisations : Le tribunal civil de la Seine et d’Alger se considèrent incompétents. Le Tribunal administratif d’Alger s’est reconnu incompétent aussi car les actes de la police judicaire relèvent de l’ordre judiciaire Appel : le Conseil d’état « Le Monde » demande l’annulation du jugement

loin dans l’intégration de certaines valeurs dans la notion d’OP. Il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une mesure de police n’est légale

préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette saisie, ordonnée d'une façon aussi générale que celle qui résulte du dossier partout où le journal sera mis en vente, tant à Paris qu'en banlieue (ensemble des départements de la Seine), ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public; que la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait entraînant pour l'instance actuellement pendante devant le tribunal de Versailles