Morsang-sur-Seine

de la compétence de ladite collectivité (est illégal un référendum local sur le vote des résidents étrangers en ce que son objet ne relève pas de la compétence des communes -T.A. de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2006 et 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis- ; ces affaires soulignent également l’irrégularité de la participation des résidants étrangers), dans la limite de un par an. Pour être décisionnelle, la consultation référendaire devra connaître une participation au moins égal à 50 %

défavorables. Le juge est le plus attentif à cet élément de la motivation, mais également il est attentif à ce que la motivation soit utile. Il faut donc que l’administré soit suffisamment sanctionné. Conseil d'Etat, 3 décembre 1993, Département de Seine et Marne. ► La signature de l’acte : Ce n’est qu’après avoir été signé que l’acte existe, mais certains actes doivent faire l’objet de contreseing. Exigence absolue. Indifférence au lieu où est signé l’acte. ► En revanche concernant

jurisprudence au cas par cas où la moralité publique est rattachée par une tranquillité. --- La question de la dignité humaine : l’ordre public fait-il de la place à la dignité humaine ? Depuis CE assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA), où le Conseil d’Etat affirme que le « respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Voilà comment l’ordre moral revient en force. Le jeu consistait à lancer des nains le soir. Le maire a

arrêté interdisant la diffusion de ce film. CE 11 mai 1971 Ville de Lyon, interdiction sex-shop à côté d'un mémorial de la Résistance. 5 / Respect de la dignité humaine Nouveau cas introduit par un arrêt de 1995 CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge, en l'espèce il s'agissait d'une importation d'une boîte de nuit avec le 'Lancé de Nain', le maire interdit ce jeu sur le fondement de la moralité. Il y a une décision administrative et le directeur de la boîte et le nain vont faire un recours

Il y a donc une JP au cas par cas où la moralité publique est rattachée par une tranquillité.           ➡La question de la dignité humaine : l’ordre public fait-il de la place à la dignité humaine ? Depuis CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA), où le CE affirme que le « respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Voilà comment l’ordre moral revient en force. Le jeu consistait à lancer des nains le soir. Le maire a estimé que

un modèle de comportement socialement prédéterminé comme acceptable. C’est celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. Cette approche est clairement celle qui prévaut dans les jurisprudences précitées Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’Etat et Laskey, Jaggard et Brown de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ici 192 , le spectacle du « lancer du F F nain » est jugé indigne, alors même qu’il ne suppose aucune aliénation, au moins apparente, de l’intéressé

position plus pragmatique, en appréciant le caractère invocable ou non invocable de la convention article par article. Ainsi, par exemple, l’art. 9 (droit de ne pas être séparé des parents) n’est pas directement invocable (CE 2 juill. 1994 Préfet de Seine Maritime c/Abdelmoula, AJDA p .841 concl. Denis Linton), alors que l'article 3-1 - intérêt supérieur de l'enfant toujours primordial dans toutes les décisions le concernant – l'est  (CE 22 sept. 1997 Cinar, RFDA 1998 p. 562 concl. Abraham).            

droit de l'enfant à connaître ses parents prévu à l'art. 7). Le Conseil d’Etat, lui, adopte une position plus pragmatique, en appréciant le caractère invocable ou non invocable de la convention article par article (v. CE 2 juill. 1994 Préfet de Seine Maritime c/Abdelmoula, AJDA p .841 concl. Denis Linton : l’art. 9 (droit de ne pas être séparé des parents) n’est pas directement invocable ; CE (S) 23 avril 1997 GISTI, RFDA 1997, p. 585 concl. Abraham : les art. 24-1, 26-1 et 27-1 non plus ; CE

En matière économique et sociale, l’ordre public national peut être 620 CMF, articles L 112-1 & L 112-2. 621 C. Cons., articles L 313-3 à L 313-6, R 313-1 à D 313-9. 622 CRPM, articles L 411-1 & R 411-1. 623 CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge & Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts). A noter que le requérant en première instance était la personne de petite taille qui contestait la suppression de son gagnepain par l’autorité municipale. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 194 mis en