Motion De Censure Constructive

nomination du Chancelier] Art. 64 [Nomination et révocation des ministres fédéraux] Art. 65 [Attributions au sein du Gouvernement fédéral] Art. 65 a [Commandement des forces armées] Art. 66 [Incompatibilités] Art. 67 [Motion de défiance constructive] Art. 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] Art. 69 [Suppléant du Chancelier, durée des fonctions des­ membres du Gouvernement] VII. La législation de la Fédération Art. 70 [Répartition des compétences législatives entre

formul une dclaration dimcomptence car touchant la forme rpublicaine du gouvernement. Reste quen ltat actuel le pouvoir constituant ne peut faire lobjet daucun contrle, pas mme du conseil constitutionnel. Il est possible de considrer quil existe une censure juridique car sinon le prsident de la rpublique pourrait instaurer une monarchie. Le dbat existe en France il est notable quil existe dans dautres pays. Certains prtendent que la notion supra constitutionalit est reconnue en Allemagne.Cest le point

c’est un mécanisme, dit de l’abstention constructive, qui favorise cet assouplissement. La règle de l’unanimité est toujours appliquée, (vote positif et abstention vont dans le sens de la décision) Droit de véto nécessaire … Qui dit unanimité dit, application de la décision même si on s’applique. L’abstention permet d’avancer, mais l’état qui s’abstient se voit imposer la règle. Le seul moyen qu’il a c’est un vote négatif. L’abstention constructive permet de ne pas empêcher la décision d’être

Gaillard, et le 22 mai 1958, Pierre Pflimlin, vont présenter deux projets qui avaient pour objet de mettre un terme à l’instabilité gouvernementale. Leurs projets rationalisaient rigoureusement le parlementarisme. Ils prévoyaient notamment la motion de censure constructive, qui n’autorise le renversement du gouvernement que si le nouveau président du Conseil est désigné de façon concomitante. La classe politique de la IVe République était donc consciente de la nécessité de réviser radicalement la Constitution

lois, décrets et ordonnances non conformes aux dispositions du Titre 2 de la Constitution, des articles 170, 172 et 191. Il s’agit en bref des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés fondamentaux. La cour constitutionnelle censure également les lois, décrets et ordonnances qui violent les règles répartitrices de compétences entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions. Ces règles sont consacrées soit dans la Constitution soit dans les lois spéciales ou encore dans les

plénitude de souveraineté. Ex : France (Constitution du 3 septembre 1791, art. 1 : « Le royaume est un et indivisible » ; Constitution du 4 octobre 1958, art. 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »). La censure par le Conseil constitutionnel de la notion de « peuple corse »Peuple corse  ou celle de la loi attribuant une large autonomie réglementaire et législative à la Corse est venue rappeler cette indivisibilité de la RépubliqueIndivisibilité de la

entre l’essence de la souveraineté et de l’exercice. Entre le souverain et le représentant, le représentant sait que les décisions qu’il prend sont révocables. La constitution serait le miroir dans lequel se réfléchi le peuple. Le juge peut donc censurer les lois du représentant car il n’est pas souverain, il n’est que le gestionnaire du souverain. Section 1 : le souverain Depuis 1789 en France deux conceptions s’affrontent sur la question du titulaire de la souveraineté dans l’état. Il y la souveraineté

réformation ou en tout cas la non-application des actes administratifs qui les auraient enfreintes » -L’Etat de droit est celui dans lequel le pouvoir législatif lui-même ne peut rien décider de contraire à la Constitution, sauf à s’exposer à la censure d’un juge. C’est ce qui correspond selon Carré de Malberg, à la « perfection de l’Etat de droit ». L’Etat de droit est un Etat dans lequel tous les pouvoirs constitués, et donc l’ensemble des gouvernants, sont soumis à l’expression la plus élevée

(PFRLR) qui sont mentionnés (mais non détaillés) par ce même préambule de la C° de 1946. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le CC va d’ailleurs faire application de l’un de ces principes fondamentaux, celui de la liberté d’association, et va censurer les dispositions de la loi qui lui avait été déférées et qui, d’après lui, sont contraires à ce PFRLR (la liberté d’association donne aux associations le droit de se constituer librement sans autorisation préalable). Le CC fera, deux années après

étrangers ce développe sur le territoire, car la convention euro des droits de l’homme interdit les discriminations entre les nationalités, dans l’article 19 de la constitution , interdit toute les discriminations sur les origines ethnique, en 1980 censure d’’une loi qui privé les étrangers des profiter d’une certaine allocation , décision du 13 aout de 1993 les étrangers bénéficies des mêmes droits que les français, hormis en politique . Distinctions moins importantes entre les nationaux et les étrangers