Motion De Censure Constructive

indirect par les lus locaux tous les 3 ans (par moiti). La grande mission du Parlement est celle de faire les lois, il a le pouvoir lgislatif. LAN a le pouvoir dobliger le gouvernement dmissionner, possible si une majorit de dputs adopte une motion de censure. Le parlement a aussi pour mission de contrler laction du gouvernement, notamment en posant des questions aux ministres questions parlementaires. Lorsquun texte de loi est ltat de projet, il doit tre vot en termes identiques au Snat et lAN

constitutionnel ne voient pas si une procédure a été suivie ou non mais si le législateur a violé une norme. Ce n'est pas un contrôle politique car ne s'oppose pas à la ligne du législateur. Révolution aussi car texte sur les associations que le Conseil censure est un texte clairement voulu par exécutif, les révolutions de mai 1968 ayant agacé le pouvoir en place, donc l'objet de la loi est de durcir conditions d'association pour avoir la paix, et quand le Conseil constitutionnel dit que c'est une atteinte

plus important. Le mandat Le mandat de la commission est de 5ans. Les commissaires doivent prêter serment devant la CJUE. Ce mandat est collectif. Il peut prendre fin si la commission décide de démissionner, soit par le vote d’une motion de censure du Parlement européen. Ou mettre fin à son mandat individuellement, si le commissaire à manqué à ses obligations. Mais le président, avec l’accord de la majorité des collèges, peut demander à l’un des membres de démissionner. Les commissaires

des deuxième et troisième piliers PESC volonté de rendre la politique plus visible. On crée la fonction du haut représentant pour la PESC. Elle est occupée par M. SOLANA. Absent car on n’a aucun consensus. On a créé une procédure d’abstention constructive à cause des Etats neutres qui aboutit à ce que l’abstention ne bloque pas la décision. Pour le troisième pilier, il y a un basculement vers le premier pilier pour certains thèmes (asile immigration) = communautarisation. Passage très prudent car

de tel ou tel politique l'opposition a pour rôle de présenter une critique constructive et cohérent. Elle doit constituer un éventuel gouvernement de rechange, elle doit donc avoir un programme. En France, l'opposition a 2 fonctions : contrôle et surveille la gestion des affaires publiques éclair l’opinion sur l’action du gouvernement pour les remplir elle doit avoir des moyens : la motion de censure. Dépôt d'amendement saisine du conseil constit. Elle doit utiliser les médias

comme obligatoire : cela prend les traits de la coutume, et la constitution est complétée par cette coutume qui se crée. Exemple : 1961 en France, alors que la constitution de 1958 est en place depuis 3 ans, se pose la question de savoir si une motion de censure pour renverser le gouvernement peut être déposée et discutée pendant la période où le parlement est réuni de plein droit en application de l’article 16 de la constitution. A l’époque il y a des périodes de session du parlement limitées, et l’article

Article 49al3 Cet article 49al3 autorise le 1er ministre a mettre en jeu la responsabilité de son gouvernement devant l’AN sur le vote d’un texte après délibération du conseil des ministres. ( Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est voté par les députés. Cet article permet donc de se placer sur le terrain de la responsabilité politique du gouvernement Suite à la Décisions du 24 Décembre 1979 du CC annulant la loi de finance pour 1980

Congo-Afrique, et Esambo Kaganshe, fréquent commentateur des affaires constitutionnelles, tous de l’Université de Kinshasa, ont accepté de lire et commenter une version avancée de cette étude. Nous tenons à leur exprimer notre appréciation des critiques constructives qui ont permis d’enrichir cette étude. Nous tenons également à remercier les personnes suivantes, et les organisations et structures qu’elles représentent, pour avoir contribué à l’enrichissement de ce rapport par les commentaires critiques et

politiques athéniennes. 5 institutions : L’ecclésia (l’assemblée du peuple) : elle se réunit pour voter les lois, avec 6000 citoyens. Les votes se font à main levée et à la majorité simple. N’importe quel citoyen peut prendre la parole ou proposer une motion. Une fois que la loi est votée elle est exposée au public sur l’Agora. L’ecclésia peut voter une fois par an un exil de 10 ans d’un citoyen : l’ostracisme. Il faut 6000 membres pour qu’une loi puisse passer. La boulê (le « conseil ») : recueillir

Dans le domaine de la PESC, le traité d'amsterdam renforce le cadre institutionnel normatif en particulier au travers de 2 mécanismes; 1èrement la mise en place d'un haut représentant en matière de PESC et 2èmement le mécanisme de l'abstention constructive qui permet à un état de s'abstenir sans pour autant empécher la décision. A peine entré en vigeur le 1er mai 99, les chef d'état décide de lancer une nouvelle conférecne intergouvernementale pour régler question institutionnelle. Ce qui va