Motivation Pour être Juge

20/10/11 La jurisprudence est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche

de l'incidence des torts respectifs des époux. Selon l'article 245 du code civil les fautes du demandeur peuvent d'une part enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, d'autre part être prises en compte pour aboutir à un divorce aux torts partagés (20). Il résulte de cette disposition que les fautes respectives entre époux, loin de se neutraliser peuvent s'ajouter l'une à l'autre pour aboutir à un divorce aux torts partagés. Cependant

fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; le juge des enfants

dits « difficiles », certains enseignants adaptent leurs pratiques ordinaires d’évaluation pour éviter des contrôles qui aboutiraient à des notes jugées très faibles. * Deuxièmement, les arrangements liés au climat de la classe. En effet, le professeur, prenant en considération la bonne volonté de ses élèves, décide, par exemple, d’ajouter un devoir jugé facile en fin de trimestre. Et inversement, le professeur peut avoir recours à une « interrogation surprise » pour sanctionner le manque d’attention

dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas. Un juge est une juridiction quels que soient son degré dans la hiérarchie, l’origine de son investiture, sa composition ou même l’ordre auxquelles elle appartient, tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel en ce sens sont des juges, Selon Cornu. Du juge se dégage le terme de jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée

elle a des privilèges comme le pouvoir de résiliation et de modification unilatérale. Pour lui permettre d’agir, l’administration a donc des privilèges d’actions et de protection. Cependant l’administration perd le monopole de l’intérêt général : le juge administratif admet la possibilité pour les organismes privés de gérer les activités d’intérêt général (ou service public) ex : les caisse d’assurance maladie sont des organismes privé. Aujourd’hui l’administration doit prendre en compte l’efficacité

construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable. Mais on reproche à la notion d’être floue, c’est une notion « venue d’ailleurs » qui ne correspond pas à la souveraineté

La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation * 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale * Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent * Assemblée plénière  * Un président de chaque chambre * 2 magistrats de chaque chambre * 1er président de la

annulé le jugement querellé pour défaut d’impartialité du juge. Le Procureur général près de la cours d’appel de Bafoussam a introduit un pourvoi en cassation qui a conduit la Cour Suprême à casser la décision querellée et renvoyé les parties devant la même cour d’appel différemment constituée. Le problème que pourrait susciter l’arrêt de la Cour Suprême est d’en connaître les motivations juridiques. Le principe de l’impartialité du juge est il enfreint en cas de non respect du principe de la séparation

B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité