Motivation Pour être Juge

relèveront donc du juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé. Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968. A quelle condition une personnes privée peut adopter des actes qui vont être des actes administratifs

et non professionnels + représentant des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Tribunal de police : Contraventions Tribunal correctionnel : Délits Cour d’assises : Crimes Cette cour rend des arrêts. Tribunal administratif : juge les conflits entre un usagé et une administration, entre 2 administrations et entre un fonctionnaire et son administration. Les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts. La cour d’appel refait entièrement le jugement La cour

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel :

pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi. B/ LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale

bouleversé par l’arrêt Danthony ................................................. 4 A – L’état du droit antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par le juge ..................................................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony

l'acte doit toujours être élaboré par quelqu'un qui a le pouvoir d'élaborer cet acte. Même si l'on ne demande pas au juge administratif de vérifier la compétence de l'acte, il va le faire d'office : moyen d'ordre public. Deuxième moyen : vice de procédure : le juge administratif ne va retenir que des juges substantiels (importants). Troisième moyen : vice de forme : par exemple l'auteur de l'acte a oublié de signer. Quand il n'y a pas l'explication des motivation de l'acte, par exemple

indemnitaire et ne saurait donc être tenue pour une évaluation forfaitaire de dommages et intérêts.  L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence

droit Þ transparence dans les relations administration – administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas

qu'elle garde également une certaine liberté face aux décisions judiciaires antérieures. (B) A. Le juge, simple exécuteur de la loi L'organisation même de la jurisprudence est organisée par des lois. En effet, la dualité juridictionnelle par exemple, qui consiste en la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790. Le juge a le rôle de faire le passage de la règle de droit aux situations de fait en définissant le sens exact