Motivation Pour être Juge

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est

générale, la théorie de l’équivalence qui a les faveurs du juge de la CC et du juge judiciaire depuis les années 2000/2004, car favorable à la victime. Le juge judiciaire différent du Juge Admin. Appréciation restrictive de la causalité, donc application de la théorie de la causalité adéquate. La causalité, notion juridique qui est contrôlée par la CC, tout comme la faute. Elle contrôle la motivation et bien-fondé de la motivation du juge du fond. Le demandeur doit prouver le bien-fondé de son allégation

seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? " (article 353). Pour Maître Eolas, il s'agit d' « un des plus beaux textes qu'ait produit la langue française : c'est la définition même du travail du juge ». Il s'agit donc de se demander comment les jurés d'assises se forgent ils leur intime conviction, et si cette dernière ne prèsente pas une certaine fragilité? Après avoir vu dans une première partie que l'intime conviction du jury populaire

volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : «  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée

Deux arguments ; l’un reposant sur l’article 5 du code civil, l’autre reposant sur l’article 1351 du code civil ; sont invoqués en tant qu’obstacles au pouvoir créateur de la jurisprudence. a. Arguments L’article 5 dispose « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les rédacteurs du code civil ont pris cette disposition afin de prohiber les arrêts de règlements qui étaient des décisions prises par les parlements

est cependant envié par les juristes qui s’en aspire de biens des façons afin d’encadrer et de sécuriser l’exercice de leur art. L’intérêt du droit est d’éviter l’arbitraire en déterminant à l’avance ce qui va être la solution d’un pb juridique et en s’assurant qu’au final, quel va être la bonne solution à apporter à ce pb juridique. Pr cette raison, la base du syst juridique se rapproche de certains raisonnement scientifique comme le SYLLOGISME, raisonnement logique aboutissant à une conclusion

degré (celles qui connaissent du litige si l’une des parties souhaite voir ce litige jugé à nouveau, 2ème ressort) = Cour d’appel. Les juridictions du second degré rendent des arrêts. Le rôle de la Cour de cassation - juridiction unique placée en haut de la hiérarchie judiciaire - est d’assurer l’unité dans l’interprétation et l’application de la règle de droit. Elle a donc plusieurs missions : - Elle juge de la bonne ou de la mauvaise application de la règle de droit par les juges du fond

Lexique juridique Appel : procédure ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel. Appelant : auteur de l’appel Arrêt : Décision juridictionnelle de toute juridiction portant le nom de cour. Arrêt d’espèce : décision de justice qui a été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elle tranche, et dont de ce fait, l’autorité dans la jurisprudence sera faible. Arrêt confirmatif : Décision

Il doit exister, être dans le commerce et déterminer. (L’existence de l’objet : l’employeur doit verser un salaire et le salarier doit faire son travail. (L’objet doit être dans le commerce : On peut monnayer sa force de travail. (La détermination de l’objet : le poste occupé doit être mentionné et le salaire donné. 3) La cause du contrat doit être licite. La cause ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonne mœurs. Pour être licite cette clause doit être : - limitée dans

l'infraction à un caractère politique ou lorsque la demande a un but politique (B). A. L'interdiction d'extrader une personne dans le cas ou la peine de mort serait encourue. En effet une personne qui risque la peine maximale dans son pays ne pourra être extradée (protection par ricochet de la CEDH, qui permet au pays n'appliquant pas la peine de mort de refusé l'extradition d'un ressortissant à la condition que le pays en question la pratique) B. L'impossibilité d'extrader une personne en cas