Motivation Syndicale

section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui

LA LIBERTE SYNDICALE Principaux textes : ➢ Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mentionne un certain nombre de droits sociaux dont : La liberté syndicale : "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer à un syndicat de son choix". ➢ La loi du 21 mars 1884 dite loi "Waldeck Rousseau" : Elle permet la création des syndicats qui peuvent donc se constituer librement, sans autorisation. Cette liberté syndicale. ➢ dans le Code du Travail ;

leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation

Le syndicalisme :  La liberté syndicale est proclamée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».  Les 5 grandes confédérations: -CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CGC-CGE (arrêté ministériel du 31 mars 1966). Elles n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité. Le syndicat  Une personne morale: L’art. 411-10 du code du travail dispose que « les syndicats

mandat, un Délégué du Personnel comme Délégué Syndical. Le mandat de Délégué Syndical prend fin lorsque le mandat de Délégué du Personnel arrive à son terme, ou lorsque l’entreprise dépasse le seuil des 50 salariés. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures : ainsi, le temps dont dispose le Délégué du Personnel pour l’exercice de son mandat peut aussi être utilisé pour l’exercice de ses fonctions de Délégué Syndical. Dans les entreprises de 50 à 199 salariés

de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative. 2 TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la réunion de plusieurs prérogatives

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et les unions départementales ; les regroupements

La liberté syndicale est un principe fondamental de l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs : le droit de se constituer et de s’organiser librement, le droit de s’affilier à un organisme syndical, et la garantie quand à la non intervention

se livrent les organisations. histoire du syndicats : En 1914, le POB crée une Commission syndicale. Elle est chargée d'unifier les efforts poursuivis dans les différents secteurs. Mais ce n’est pas chose facile : quelques organisations anarchistes, redoutant la tutelle du POB, refusent d’y adhérer et les syndicats chrétiens rejettent l’anticléricalisme du parti.  En 1937, la Commission syndicale, restée proche du POB, disparaît officiellement pour être remplacée par la Confédération Générale