Motivation Syndicale

délégués du personnel peuvent être désignés aussi délégués syndicaux b) Le comité d’entreprise Le CE est obligatoirement mit en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est une institutions qui élué pour 4 ans renouvelable et dont le nombre de membres varient selon l’effectif de l’entreprise. Le CE est composé de salarié élus, de l’employeur ou de son représentant qui va présider le CE éventuellement de représentants syndicaux et d’un secrétaire. Le CE dispose de la personnalité morale

Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales. Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins

représentativité peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés et désigner un délégué syndicale parmi les candidats aux élections professionnelle ayant obtenu au moins 10% de suffrage exprimé au premier tour des dernières élections professionnelles. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégués du personnelle comme délégué syndicale pour la durée de son mandats. Le délégué syndical représente le syndicat auprès de

notamment à la question de savoir si seules les organisations syndicales présumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical. En l’espèce le syndicat sud aérien avait désigné, le 19 déc. 2008, un délégué syndical au sein d’un établissement de l’entreprise ISS. La société

1. Syndicat et liberté syndicale Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter. La liberté de fonctionnement Le syndicat dispose d'une totale liberté de

>Le Mémo du Délégué Syndical. >Sommaire du Mémo du délégué du Personnel 1. Préambule 2. Délégué syndical 3. Attributions 4. Informations 5. Formation des délégués 6. Protection légale 7. Missions 8. Représenter 9. Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués

liberte syndicale Constitution prevoit ce principe : on peut creer un syndicat en entreprise, y adherer ou pas, decider d'en sortir ou pas... 2. La vie syndicale dans l'entreprise a) la section syndicale Les adherents a un syndicats --> Les syndiqués se retrouvent ds un local Il peut y avoir un delegue syndicale designé par son syndicat pour le represente au sein d'une entreprise. (il peut y avoir autant de représentant que de syndicats ds une entreprise) b) le delegue syndicale Designe

laquelle ils travaillent (association, entreprise, ...), d’un certain nombre de droits qu’ils exercent soit individuellement, soit collectivement : droit d’expression, droit à la négociation collective, droit d’être représenté, droit à l’action syndicale,... L’association, et ses dirigeants, sont, comme tout autre employeur soumis au code du travail, tenus au respect de cette législation, sous peine de se voir infliger un certain nombre de sanctions, y compris de nature pénale (délit d’entrave

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

d'une religion ou le refus d'avoir une religion), Liberté du culte, Liberté d'opinion, de pensée, d'expression (en matière politique, religieuse, philosophique), Liberté de la presse, Liberté de mouvement, Liberté d'association, Liberté syndicale, Liberté économique, Etc. Dans la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" de la République française (issue de la Révolution), le terme "liberté" sous-entend que la contrainte et le devoir ne peuvent venir que des lois établies par l'Assemblée