Moudawana

appliquée par les juridictions françaises (voir à titre d'exemple récent : Cass. Civ. 1ère, 25 octobre 2005, pourvoi n° 03-20845). L'appréciation des juridictions pourrait toutefois évoluer dans les prochaines années du fait de la réforme de la Moudawana (Code de la famille marocain) en date du 3 février 2004, le nouveau Code étant plus respectueux des droits des femmes et prévoyant même des règles particulières applicables aux ressortissants marocains qui résident à l'étranger. – De même, les juridictions

fraction de la propriété indivise. L’indivision peut résulter d’un achat conjoint, mais le plus souvent, elle résulte de la dévolution successorale. 77. Les droits du propriétaire melk sont en effet limités par le régime de succession musulman (la moudawana) qui obéit aux dispositions de la chariaâ qui garantit la reconnaissance à tous les héritiers, hommes ou femmes, d’une quote-part sur les biens et classifie les quotes-parts selon le lien de parenté des héritiers. Si les parts revenant aux hommes

commissionnaires …). Sous section II : La capacité commerciale L’exercice du commerce requière, à raison des dangers qu’il comporte, une capacité juridique spéciale. La capacité commerciale est déterminée par les règles du code de la famille « Moudawana ». Par conséquent, les personnes se trouvant exclues des professions commerciales sont les mineurs et les majeurs incapables. Est considéré comme mineur quiconque n’ayant pas atteint l’âge de la majorité : 18ans. Un mineur peut, cependant, se

leur parent, pourraient désormais recueillir une part de succession ne pouvant excéder le tiers, à titre de légataire 1. L'Egypte fut suivie en Syrie (Code du statut personnel de 1953), en Tunisie (Code du statut personnel de 1956), au Maroc (Moudawana de 1958 et de 2004), en Algérie (Code de la famille de 1984) et en Mauritanie (Code du statut personnel de 2001) 1. Il est aussi à rappeler qu'en droit successoral musulman il n'existe pas de charges fiscales (ou d'impôt sur les successions)

l’emploi, le surendettement, le mariage et le divorce...Elle s’est également beaucoup impliquée dans un travail de sensibilisation et de formation sur les changements réalisés dans le code du statut personnel marocain et a publié la brochure « La Moudawana, je veux comprendre » . Comme beaucoup d’autres asbl, notre association a connu depuis sa création quelques périodes de turbulences. Elles se sont traduites parfois par un manque de clarté dans la poursuite des objectifs qu’elle s’était fixée lors

toujours conformément à l’esprit du rite, avec une faculté d’adaptation aux réalités qui permet de faire face aux Nawazil (cas réellement survenus) lesquels sont , ainsi, résolues en référence aux Massa’il (cas d’espèces) répertoriés dans la célèbre Moudawana de L’imam Malik.. Au niveau politique et social, ce rigorisme almoravide à instauré la tradition de l’autorité islamique et s’est traduit par une conception du pouvoir dont la légalité se fonde sur le consentement ainsi que sur l’allégeance des musulmans

poursuivis en justice. Dans son rapport intitulé « mise en œuvre de la PEV en 2007, rapport de suivi du Maroc » 25 , la Commission Européenne note les progrès et lacunes du Maroc. L’Union se TPF FPT félicite de la réforme du code de la famille (« Moudawana ») adoptée en janvier 2004 26 , de la TPF FPT réforme du code de la presse, du degré de transparence lors des élections législatives de septembre 2007, et des mesures de lutte contre la corruption. Sur le plan des conventions internationales

triple dynamique dont les composantes sont : Budget local et genre au Maroc 20 − La dynamique initiée par le mouvement des femmes et les actions menées sous leur leadership, et qui ont aboutit à la réforme du code du statut personnel (Moudawana) avec la promulgation en 2004 du nouveau Code de la Famille, de la réforme du Code pénal et du Code de travail. − Le processus de réformes budgétaires visant rendre la gestion budgétaire plus proche des citoyens et des citoyennes, et à assurer une

le préambule de la Constitution, la justice collégiale a été instaurée au niveau des tribunaux de première instance dont les séances se déroulent en présence de trois magistrats, y compris le Président9 ; - au niveau du Code du statut personnel (Moudawana) : celui-ci était teinté d’un discours de dévaluation et de discrimination à l’égard de la femme. Avant 1992, la femme était considérée, selon les dispositions de ce texte, comme un être mineur parce que ce Code, depuis sa promulgation en 1958, a

GBH 52 13-2 : Les principaux contrats utilisés  la capacité commerciale La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel : Actuellement, la majorité est de 18 ans depuis la promulgation de la loi 70-03 relative à la Moudawana. L‟autorisation d‟exercer le commerce par le mineur ainsi que la déclaration anticipée de majorité (émancipation) doit être inscrite au registre de commerce ; Le tuteur testamentaire ne peut exploiter les biens du mineur, dans le commerce, qu‟après