Moudawana

MAROCAINS ET ETRANGERS Le mariage n’est valable au Maroc que s’il est conforme à la loi Marocaine applicable à la partie Marocaine, dans les formes prévues par la MOUDAWANA pour le musulman, et selon les formes du droit hébraïque s’il est juif. LE MARIAGE ENTRE MAROCAINS A L’ETRANGER Doit être également selon les formes prévu par la Moudawana, ou le droit hébraïque, devant le consulat Marocain à l’étranger devant les aâdouls Ad hoc. ·         Le divorce : Condition de fond :  ART 9 DCC : Si les deux

le régime de la séparation de biens. Néanmoins, ils peuvent établir par les soins de leur notaire conseil une convention de participation aux acquêts. Cette possibilité juridique a été offerte par les nouvelles dispositions du Code de la Famille (Moudawana). * Les donations entre époux Pendant le mariage, l'époux peut, de son vivant, consentir à son épouse une donation (hiba) qui doit l'accepter et portant sur un ou plusieurs biens déterminés. Cette donation est irrévocable. Le notaire peut

deuxième phase institutionnelle. Elle a été initiée par la révision des compétences du CCDH qui après un renforcement de son rôle de contrôle est devenu CNDH, la création de Diwan Al Madhalim et sa transformation en Médiateur, la HACA et ensuite par la Moudawana. La grande consécration est constituée par l’instauration de l’IER. Dans le même cadre, le Maroc a choisi d’intégrer progressivement le système international de protection des droits de l’Homme à travers une adhésion progressive aux conventions

refusé un amendement sur la création d'un fond de solidarité pour les Femmes divorcées et sans revenues (Fonds de solidarité Familiale). Tout en sachant que cette disposition devait être appliquée il y a bien longtemps, conformément à la Nouvelle Moudawana. La cause avancée par le gouvernement : Pas assez de fonds et pas eu le temps de l'intégrer dans la Loi de finances. Il promet de le faire l'année prochaine. En résumé, le Gouvernement Abbas el Fassi fait un Gros cadeau Fiscal aux Grandes entreprises

le contrôle et l'autorité de la justice, par la déclaration de l'un (ou des deux) époux et à sa discrétion, alors qu'un divorce judiciaire est la rupture d'une union conjugale par jugement décision judiciaire. Quel que soit le mode de divorce, la Moudawana insiste sur le fait que le divorce ne doit être prononcé qu'à titre exceptionnel et dans le respect des règles du moindre mal, car une telle dissolution entraîne la rupture de la famille et un préjudice aux enfants. Il serait judicieux de s'intéresser

politiques publiques est le fruit d’un combat de la société marocaine pour réaliser ses ambitions démocratiques. L’un des principaux résultats de ce combat mené principalement par le mouvement des femmes est la réforme du Code de la Famille «la Moudawana» en 1998, suivie de l’instauration du quota au sein du parlement… C’est dans ce contexte que les questions relatives au budget sensible au genre ont été évoquées, parce qu’elles sont fondamentalement inscrites dans cette dynamique sociale et politique

La nouvelle Moudawana marque une certaine rupture entre un passé (avec ses failles) et un présent/avenir (avec ses espérances et ses failles aussi) Cela sur plusieurs points : 1. SANS le consentement de ses parents Désormais, la jeune femme marocaine promue au mariage, peut se marier librement, sans l’autorisation de son père : la règle qui soumettait la femme à la “wilaya” dans le mariage, à la tutelle d'un membre mâle de sa famille, que ce soit un père, un frère ou un oncle fait partie

orchestrées par les religieux. En Algérie et au Maroc, la situation juridique des femmes est soumise à l'arbitraire et à la discrimination qu'entérinent les textes régissant leur statut légal : le Code de la Famille en Algérie, la Moudawana au Maroc. Ces textes autorisent la polygamie et la répudiation pour l'homme. En Algérie, l'homme qui répudie sa femme garde sa maison et ses biens, sa femme se retrouve ainsi bien souvent à la rue car rejetée aussi par sa propre famille dont elle

d’exemple , on peut citer l’article 94 du corde de statue personnel, aux termes de cet article, le mari ne peut imposer à son épouse son nom , ni sa parenté . C’est une règle qui s’applique sans aucune distinction à toutes les femmes régies par La Moudawana. Les marocaines et les étrangères de confession islamique. A/ LA REGLE DE DROIT A UN CARACTERE OBLIGATOIRE Ce caractère obligatoire marque eu quelque sorte la règle de droit dès se naissance, eu ce sens que cette règle procède essentiellement

roi. L’IER a procédé à des enquêtes sur le terrain, à des recherches documentaires et à l’examen des archives. Il a aussi organisé des auditions durant lesquelles certaines victimes des années de plomb ont livré leurs témoignages. 7 Moudawana La refonte de la Moudawana est l’une des réformes qui ont le plus marqué les onze ans de règne de Mohammed VI. Entrée en vigueur en février 2004, elle a apporté des changements notables concernant notamment la polygamie, le divorce et l’âge minimum légal du mariage