Mourir Cause

Le licenciement économique A cause de la crise, les entreprises procèdent à de nombreux licenciements économiques, pour essayer de ne pas faire sombrer l’entreprise. Nous allons, dans un premier temps, parler du licenciement économique et par la suite, nous parlerons des autres types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions

travail. 2. Analysez l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 (parties, faits, arguments des parties, problème de droit et motivation de la décision de la Cour). 3. Présentez les différents motifs de licenciement. 4. Expliquez l’expression « cause réelle et sérieuse », et donnez un exemple. 5. Expliquez les conséquences pour le salarié d’un licenciement pour faute grave. BTS Technico-commercial Environnement Économique et juridique Session 2013 TC E3EJ Page 2 sur 7 DEUXIÈME PARTIE

DOCUMENT 5 – PHASES DE LA DEMARCHE D’APPROCHE PAR LE TRAVAIL La Rupture du contrat de travail I/ La démission Le salarié en est à l'origine . Le code du travail ne précise pas qu'il faut une lettre pour démissionner. A réception de la lettre débute la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine

de l'autorisation administrative de licenciement, l'autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Cependant, le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements. Selon l'économiste Pierre

collectives donc selon les branches d’activité. B – la rupture abusive – la notion de cause réelle et sérieuse La loi de 1973 a introduit une réforme capitale. Désormais tout licenciement individuel doit être motivé et causé. Aucun licenciement de peut être effectué sans cause réelle et sérieuse, ceci afin d’éviter les abus de certains employeur.Il n’existe nulle part dans la loi une définition de ce que l’on appelle cause réelle et sérieuse. Les tribunaux apprécient donc souverainement cette notion.D’une

pour insuffisance professionnelle et elle veut contester devant le conseil du prud’homme. Le problème de droit : Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle. Les principes de droit : tous licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La solution : Les objectifs qui lui étaient imposés était exorbitant l’employeur toi adapté ses employés à l’évolution de l’emploi, or rien ne lui à été proposé de la part de l’employeur. L’employeur doit prouver l’insuffisance

économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié. .Mais il s'agit du salarié pris dans le cadre de l'entreprise. Un motif lié à la vie privée ne peut donner lieu à licenciement, sauf cas exceptionnels où le fait incriminé a des répercussions pour l'entreprise ou pour l'exécution du contrat de travail. .Une cause réelle et sérieuse ne suppose pas forcément l'existence d'une

 Analyse juridique 1. Identifier la décision Le jugement est établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers. 2. Résumer les faits La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels

problème de droit La rupture du contrat entre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc.). Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle (exister) et sérieuse (empêcher la poursuite des relations contractuelles). À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeur doit pouvoir l’établir. L’application au cas La non-reconduction de M. Alix

Moyens Le CE doit être réuni au moins 1 fois par mois Le CE peut recourir à des experts juridiques ou comptables pour l’examen des comptes de l’entreprise. Les frais sont supportés par l’employeur. Un membre titulaire du CE dispose d’un crédit d’heures de 20 h par mois. Le CE jouit de la personnalité civile. Il a donc la libre disposition de son budget et doit gérer ses ressources. Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur et égale au minimum à 0,2 % de la masse