Moyen De Preuve Droit Marocain

ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais il faut attendre le Moyen Age, et un roi bien connu pour son sens de la justice, pour que l'institution se développe réellement dans un royaume restauré, respecté et en plein essor. Le roi Saint-Louis (1214-1270) installe officiellement en 1270 les soixante premiers notaires

nationalit� de droit�; Nationalit�, citoyennet� et ressortissants. C- La nationalit� dans les relations internationales�: Droit international public�; Droit international priv�. D- R�gles internationales relatives � la d�termination de la nationalit��: II-Les Conflits de nationalit��: A-Les types de conflits�: Les conflits positifs�; Les conflits n�gatifs�; Les conflits fictifs. B-La r�solution des conflits de nationalit��: C-Le Code de nationalit� marocaine�: ��R�forme��

englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant aux juridictions de droit commun appelées juridictions chérifiennes, elles appliquaient le droit musulman.  La notion de responsabilité civile se fonde sur Les articles

la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés d’évaluation du dommage et dispense de la preuve de l’existence

destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs

 Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : sous l’encadrement de : Khadija Ezzoulali Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de l’audit social La profession des experts comptables et l’audit social Référentiels en matière d’audit social Conclusion

violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur

travailleurs dans le cadre de la relation du travail au Maroc Par Mohamed KORRI YOUSSOUFI* I - Relations de travail (subordonné) Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est -à- dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir le travailleur régi par la

agents      Section 2 : Responsabilité du magistrat      Section 3 : Responsabilité du possesseur d'une chose Chapitre IV : Conditions de mises en œuvre Conclusion Introduction Définition du concept responsabilité Obligation : Le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Il y a obligation quand une personne (Le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre (Le débiteur) une prestation concrètement déterminée. Responsabilité : C'est l'obligation qui incombe de répondre à ses