Municipalités 1789

comportement, pouvoir organisé par le droit positif qui lui accorde une protection renforcée, qui l’élève au niveau constitutionnel en droit interne et au niveau supra législatif en droit européen ». B) La notion de droit de l’Homme C’est la DDHC de 1789, premier texte français relatif aux libertés, qui fait référence à la notion de droit de l’homme. A l’étranger, la notion a été mentionnée plus tôt. Si l’on se réfère à l’Angleterre, ce sont les Bills of Right de 1689, ou encore aux Etats Unis avec

d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ces textes concernent essentiellement les droits et libertés fondamentaux. Il en est ainsi de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie aux principes de 1789 et énonce de nouveaux « principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et de la Charte de l'environnement de 2004. Par un effet de « poupées gigognes », le Préambule

droit les libertés publiques sont formulées au plus haut niveau de la hiérarchie des règles ce qui leur confère une valeur juridique supérieure et une garantie du respect des règles par l'Etat. Il en est ainsi des libertés formulées par la DDHC de 1789 mais également dans les autres composantes du bloc de constitutionnalité ( Préambule de 1946, de 1958 ). La législation intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la

entre 2 types de libertés : les libertés-autonomie et les libertés-participation. Cette distinction est fondamentale et on la retrouve sous diverses formes : dans ts les txt concernant les drt de l’homme et aussi dans la doctrine, Ex : déclaration de 1789, qui distingue les drt de l’homme et celle du citoyen. Les drt de l’homme correspondent aux libertés-autonomes et les libertés du citoyen se st les libertés-participation. Le pacte international relatif aux drts civils et politiques : convention internat

personnes physiques ne pose plus aucune difficulté (pas comme avant où l'esclave n'était pas doté de la personnalité juridique).! La personnalité juridique confère à l'ensemble des êtres humains des droits identiques d'un individu à l'autre (DDHC de 1789).! Le fait d'être sujet de droit c'est avoir la possibilité d'avoir des droits et de pouvoir jouir mais l'âge peut conduire certaines personnes (ex.: mineurs) à ne pas avoir la capacité de jouissance.! Avoir une personnalité juridique c'est avoir

séparation des pouvoirs on remarquera que ce fut une obligation. Elle est mentionnée à l'article 16 de la DDHC de 1789, laquelle est une composante du bloc de constitutionnalité. Beaucoup d'auteurs tenant compte de cette disposition cherchent à lui conférer un contenu juridique plus ou moins précis mais cela est une entreprise veine. De fait, la séparation des pouvoirs telle qu'imaginée en 1789 n'existe plus. Il ne reste de cette doctrine qu'une certaine répartition des compétences entre les organes. Si

du XXème siècle est celui des textes à valeur constitutionnelle. Outre le texte même de la Constitution en vigueur, sont désormais considérés comme faisant partie d’un "bloc de constitutionnalité" les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

du XXème siècle est celui des textes à valeur constitutionnelle. Outre le texte même de la Constitution en vigueur, sont désormais considérés comme faisant partie d’un "bloc de constitutionnalité" les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

innovations. 1789 – 1814 En un temps court, la France va expérimenter des architectures constitutionnelles nouvelles. §1 : la première Constitution française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution

l’Union Européenne, la Révision. 2. La Constitution comprend des Déclarations de droits fondamentaux. Ces textes ne se trouvent pas formellement dans la Constitution. Mais le Préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux principes fondamentaux reconnus par 3 les lois de la République (ce qui fait référence aux grandes lois de la IIIème République, comme la loi de 1901 sur la liberté d’association). Pendant