Mutation Droit Administratif

janvier amphie B et C du bâtiment F de 9h à 12h.  * Droit public = L’ensemble des règles qui régissent l’état et les autres personnes publiques ainsi que les relations entre état et autre état. Dans ce cours on s'intéressera à la différence entre droit privé et administratif. Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit commun qui serai le droit privé, on parle aussi d’un droit exorbitant du droit commun. L’idée d’un droit administratif qui constituerai une sorte d’anomalie est celle qui

Cours de droit en ligne - Cours à télécharger Présentation * Blog : Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne * * Catégorie : Économie * Description : Site de cours de droit contentant des centaines de cours gratuit, des exercices, une liste de sites, des fiches de révisions, des résumés des cours. Les cours d'université de la licence (Deug) au master (ex-maitrise) de DROIT, d'AES et

DROIT ADMINISTRATIF Centralisation : L’état garde l’exécution de toutes les taches politiques, administratives. Déconcentration : L’état garde les commandes, mais délègue certaines activités localement aux collectivités territoriales. - Régions : Préfet de région. - Départements : Préfet. - Communes : Maire. Ce sont des représentants de l’état qui gèrent certaines choses (état civil, permis de conduire). Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines

TD Droit administratif Le 05 décembre 2009 VIAU Mathilde Groupe 12 |Commentaire d'arrêt: | |CE Section, 10 avril 1992, SARL HOFMILLER | En l'espèce, une commune émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance

et doyen de la faculté de droit de Toulouse de 1906 à 1926. Jurisconsulte français à l'origine d'une œuvre singulière et importante concernant le droit public et en sociologie, Hauriou a écrit notamment sur la « théorie de l'institution » et la puissance publique. Son travail constitue un commentaire abondant des décisions des autorités administratives. Ses thèses ont mis en avant une vision de l'État comme puissance publique dont la nature même justifierait un droit d'exception. Ainsi Hauriou

étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat

I - Distinction entre droit Privée et Publique Distinction connue depuis l'époque romaine, le droit permet de régler les rapports entre particulier et les rapports entre l'état. A - Droit privé Droit privé: ensemble des régles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, ou avec les collectivités privées tel que les sociétés. 1- Droit civile • Ensemble des régles relatives à la personne envisagées en elle-même (nom, état civil, affiliation mariage etc...) Ou dans ses rapports fondamentaux

TD Droit administratif Thème : Le recours pour excès de pouvoir. Sujet : L’efficacité du recours pour excès de pouvoir. Il existe en droit civil une catégorie de procédure, que l’on retrouve aussi en droit administratif. En droit administratif ces catégories sont séparées et conditionnées par une jurisprudence appelé « contentieux ». À ces contentieux correspond une catégorie de recours tel que le recours de plein contentieux, le recours d’interprétation et enfin le recours pour excès

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

Travaux Dirigés de droit administratif – séance 7 Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif. Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel