Mutation Droit Administratif

considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement

et le contenu du droit administratif. Il établit un lien entre les deux. L'arrêt fait référence aux lois du 16 et 24 aout 1790 et du 16 Fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de troubler les 'opérations des corps administratifs et de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient'. Le service public apparaît comme le critère de la compétence administrative. Il écarte expressément la compétence judiciaire et l'application du droit civil. Il écarte

décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

La jurisprudence, source du droit Dans certains cas, le juge crée du droit et ce sans pour autant porter atteinte au principe de la séparation du pouvoir. Lorsque le juge es dépourvu du texte, il doit néanmoins dire le droit et concevoir la solution nécessaire. Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra etre poursuivi comme coupable de dénie de justice » Confronté à l'ansence du texte, le juge devra statuer

juridiction administrative, l'autorité judiciaire est la seule à même de connaître des conséquences dommageables de l'accident relevant d'une faute commise dans l'exploitation ou du fait d'un mauvais entretien du bac. Qui du juge judiciaire ou administratif est compétent pour connaître des litiges entre un particulier et une personne publique, en réparation d'un préjudice causé par l'exploitation d'un service public? En l'espèce, le bac d'Eloka ne peut être considéré comme un ouvrage public. Il

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

Commentaire d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la

La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Sommaire[masquer] * 1 L'utilisation du critère de la clause exorbitante * 2 La notion de clause exorbitante du droit commun * 2.1 Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives * 2.2 Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique * 2.3 Les clauses qui portent la "marque