Mémoire Bail Commercial

d'effacer toutes les conséquences qui se sont déjà produites : c'est le cas en particulier des contrats à exécution successive (comme le bail). C’est aussi le cas en matière de contrat de société, ou encore en matière de contrat de travail. L'annulation ne produira effets que pour l'avenir moyennant certains correctifs d'équité. Ainsi, le propriétaire, pour la période de bail écoulée, recevait quelquefois une indemnité d'occupation, on admettait également parfois des indemnités de jouissance. Cette situation

collectifs, les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité

TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant

entreprises à l'Institut supérieur du commerce de Paris, pour le soutien, l'aide et la clairvoyance qu'il m'a apportés lors de l'élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Pascal Médard, Directeur des Affaires fiscales de Pechiney, ainsi que toute son équipe, pour le suivi et les critiques enrichissantes qu'il a portées à la rédaction de ce mémoire. Je remercie également Me Dominique Villemot du Cabinet Villemot, Névot, Barthés et associés et Président du Groupe « Incidences fiscales » des

MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES La gestion du risque de crédit : un dosage entre performance et prudence Réalisé par : Ichrak GENANE Encadré par : M. EL HAMZA Année universitaire : 2006-2007 La gestion du risque de crédit : un dosage entre performance et prudence REMERCIEMENTS Ma gratitude se dirige plus spécifiquement à mon professeur encadrant Mr El HAMZA pour son assistance, son soutien, ses précieux conseils et pour la patience dont il a fait preuve à mon égard. Par ailleurs, dans

agricoles, décentralisation etc... A non domino: par qui n'est pas le propriétaire. Antichrèse: nantissement d'un immeuble avec dépossession, contrat par lequel un créancier acquiert, pour sûreté de sa créance la faculté de percevoir les fruits. B Bail: contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix (loyer), que l'autre partie, appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci,pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière

l’Etat, complétées par leurs décrets d’application, jusqu’aux récentes lois de 2011sur la transformation des permis d’habiter et titres similaires en titre fonciers et sur la propriété foncière, en passant par le Code des Obligations Civiles et Commerciales et les lois et décrets sur la décentralisation. Elle est complétée, en ce sens, par l’ensemble des textes pris en conformité avec cette législation. Au vu de cette nouvelle législation foncière, il apparait que la cession de droit réels immobiliers

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES La gestion des connaissances en entreprise Conduite de projet : Mise en place de Livelink Siemens Financial Services Alexandre DEPRETZ 3ème année – filière contrôle de gestion promotion 2004 Alexandre DEPRETZ – Mémoire de fin d’études Groupe ESCEM – 3ème année – Filière contrôle de gestion REMERCIEMENTS Avant toute chose, je souhaiterais remercier tous les membres du contrôle de gestion, du contrôle interne, de la qualité et de la direction financière

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

premières (absence de stock de sécurité), gestion empirique de la qualité, sous exploitation de l’outil de production, absence de politique d’approvisionnement, non respect des règles élémentaires de sécurité et d’hygiène ; sur le plan commercial : politique commercial incohérente, vieillissement des matériels roulant affectés à la distribution, entrainant des coûts de distribution prohibitifs. Sur le plan financier : Une insuffisance chronique de fonds de roulement, pléthore d’effectifs dont les salaires