Mémoire Droit Foncier

contribution 0,5% 1% 1,5% 2% La déclaration et le versement devront être opérés dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice. 2 2– L’IMPOT SUR LE REVENU - IR 2-1/ Suppression de l’exonération temporaire des revenus fonciers de location des constructions nouvelles (pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions). Ces revenus deviendraient imposables dès la première année de location, indépendamment de la date d’obtention du permis d’habiter

crédits peuvent être ouverts par arrêté du ministre chargé des finances dans la limite de l'excédent des recettes enregistré. Tout compte d'affectation spéciale qui n'a pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit au terme de la troisième année et le solde est pris en recettes au budget général. Les plus importants comptes en terme de volume de recettes et de dépenses parmi cette catégorie de CST retraçant environ 69 % des crédits ouverts au titre de la loi

Le droit de l’urbanisme et le droit de l’urbanisme commercial en constituent une manifestation significative. Certes d’appartenance publiciste, ils réalisent néanmoins une rencontre remarquable entre l’intérêt général incarné par une forte dimension administrative et les intérêts privés eux mêmes a priori divergents : ceux du propriétaire, du promoteur, de l’exploitant, des riverains ou de leurs associations, des concurrents. L’urbanisme met en présence, d’un coté la propriété privée, droit fondamentale

premières théories attachées à la distinction entre le domaine public et le domaine privé s’acheminaient vers la nature du bien comme critère de distinction, faisant ainsi du domaine public un ensemble des biens ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de propriété et leur utilisation ne pouvait être que gratuite. Le domaine privé quant à lui, connu par sa fonction patrimoniale, était susceptible d’appropriation par les tiers et passible d’exploitation économique2. Par ailleurs, la théorie anti-propriété

vers le Ferlo (Diop, 2001 ; Tangara, 2006). Or, le rapport des agriculteurs à l’espace les place en position de force face à l’élevage pastoral : l’emprise au sol de l’agriculture est visible et durable. Les agriculteurs se voient reconnaître des droits par une administration dont la logique est sédentaire et dont les agents sont parfois culturellement proches. Au Sénégal, l’appartenance fréquente des défricheurs à la confrérie mouride, disposant de relais puissants dans l’appareil politico-administratif

comprennent donc : - l’ensemble des recettes fiscales recouvrées au profit des collectivités locales, y compris les ressources fiscales rétrocédées par l’Etat central (partagées ou non) ; - l’ensemble des recettes non fiscales (redevances, droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de chancellerie et d’Etat Civil). L’appréciation de la mobilisation des recettes propres se fera par catégorie de recettes (recettes fiscales et non fiscales). 1) Recettes fiscales La création des impôts et taxes

cherche à récolter : décision de recettes. Impôt de capitation : impôts payés par tête. Taxe fiscale et parafiscale : ce sont toutes les recettes encaissées par les collectivités locales avec leurs propres activités (piscine, Rameau et,...). Droits d'accises : lier à une consommation, (taxés sur le tabac). Abattement fiscal : réduction de l'assiette. Réductions fiscales : s'applique à la cotisation. Recouvrement des impôts : encaissement. Majoration fiscale : la somme est augmentée. Histoire

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

Directeur d’agence 2 – Chargé professionnels et entreprises Les métiersdeduclientèle montage d’opérations immobilières 3 – Responsable Conseiller en de gestion de patrimoine 1 programmes immobiliers 4 – Développeur Opérateur de foncier marché 2 5 – Responsable Banquier conseil 3 technique immobilier 6 – Gestionnaire d’actifs 7 – Chargé de projet Les métiersdedefinancement la transaction, commercialisation 4 – Directeur d’agence immobilière 5 –