Mémoire Fiscalité Démembrement Temporaire De Propriété

NOTE DE L’AUTEUR Les cours sur la fiscalité pratique des entreprises en Côte d’Ivoire rédigés par le professeur BROU TOURE sont repartis en plusieurs chapitres : ❖ Chapitre introductif : il donne une vue panoramique de la fiscalité (rôle, typologie des impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences

droit, loi votés par les assemblés, les « sénatus-consultes », la doctrine, tous on disparu au profit de la seule volonté impériale. Au 4e siècle, l'empereur est considéré comme « loi vivante ». Section 2 : Rome patrie du droit privée Que ce soit la propriété, les successions, le testament, les obligations, etc. Elles sont toutes des inventions romaines et n'ont pas tellement changer dans leurs fondements. La contribution de rome à la formation de notre droit moderne a été décisive parce que Rome a été

P✈✉❥♠t ●❏❖❇❖❉❋ ▼Ö❢tt❢♦✉❥❢♠☎❡❢t ✉❢❞✐♦❥r✈❢t☎ ❝❜♦❞❜❥s❢t ❑❢❜♦✳◆❜s❞☎❈➃❤✈❥♦☎✵☎❇s♦❜✈❡☎❈❢s♦❜s❡☎☎ Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.1 La fiscalité des revenus d’actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.2 La fiscalité des revenus d’obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149 7.3 La fiscalité des OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 7.4 Les charges déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 7.5 La fiscalité des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

qtyfyhp ufdiojrvft¤ ™˜od˜jsft uf˜oFx˜sd¤ghvjo¤H¤fso˜ve¤gfso˜se¤¤ wÖfttfoujfm¤eft Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de

conquiert les biens, il s’agit d’armes, de bijoux, d’esclaves, de terres… le roi va d’ailleurs partager le butin entre ses guerriers car cela renforce le lien qui l’uni à ses guerriers. Ce qu’il conquiert lui appartient comme un droit de propriété, il n’y a pas de propriété de l'État. Le territoire lui appartient tout comme ce qu’il peut produire et les impôts des peuples conquis. Tout cela va alimenter le pouvoir royal et le trésor royal. Le roi va disposer de ce patrimoine de façon discrétionnaire. En

qui s’appliquaient dans la Rome antique. Le mot droit, ainsi compris, est dit « droit objectif »ou Droit (avec majuscule). Dans un second sens, le mot va désigner les prérogatives reconnues aux individus par l’ensemble des règles (ex : droit de propriété, droit de contracter, droit de vote…). On parlera alors de « droit subjectif » ou droit (avec minuscule), dans la mesure où il s’agit là de prérogatives reconnues aux individus, c'est-à-dire aux sujets de droit. Partie 1: Le droit objectif.

époque, la notion d’état servait à assurer la continuité du pouvoir et elle donnait un fondement à l’autorité de l’empereur romain. À l’époque franque, sous les mérovingiens, le monarque considère le pouvoir royal comme sa propriété. On a donc une confusion entre les notions de propriété privée et la notion de souveraineté de pouvoir royal. En conséquence, il n’y a plus de pouvoir public. Le pouvoir c’est le roi. Le mot « publicus » sert désormais à désigner ce qui appartient au roi. À cette époque,

 comme un fond de terre éloigné mais qui relève à un titre ou à un autre du vieux royaume des  Francs. Cette théorie va bouleverser les esprits même si elle ne correspond pas à la réalité, car les  principales seigneurie sont apparu à la suite de démembrements territorial et non à la suite d'une  concession féodal. Mais le roi use de cette fiction juridique imaginé par Suger, et les rois ont pu se  glisser au sommet de la hiérarchie féodal. En 1152 Henry de Pontagéné vient prêter hommage au roi pour les terres de Normandie

et des moyens invoqués par le requérant, en langue française. - l’instruction : conduite par le rapporteur qui propose toute mesure utile pour mettre l’affaire au clair. Observations sur le pourvoi par l’Administration si elle est défenderesse, mémoires des parties à leur initiative ou à celle du juge. Au terme de ce débat (peut durer plusieurs années), le rapporteur rédige son rapport qui recense toutes les données de fait ou de droit de l’affaire et prépare les visas de la décision de justice