Mémoire Sur La Vente Du Fonds De Commerce

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH

que celle-ci peut s’avérer bien plus avantageuse qu’une création ex nihilo. A – Le marché de la reprise D’après les chiffres de l’INSEE, chaque année, ce sont environ 60 000 entreprises qui changent de mains. Parmi elles, plus de 80 % sont des fonds de commerce, dont la plupart sont sans salarié, tandis que seulement 8 % des reprises concernent des entreprises de plus de dix salariés. Selon la Direction Générale Entreprises au sein de la Commission européenne, un tiers des entreprises de la Communauté

II) GLOSSAIRE BIBLIOGRAPHIE 105 109 110 117 Page 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés ART : article BFR : besoin en fonds de roulement CDD : contrat à durée déterminée CDP : cessation des paiements C. COM : Code de commerce C.E.T. : contribution économique territoriale CP : congés payés EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée JAL : journal d’annonces légales JO : jugement d’ouverture PS : procédure de

probablement un des risques majeurs pour les investisseurs. Principes de fiscalisation : Principe de territorialité : Art. 7. (Code des taxes sur le chiffre d’affaires) – Une affaire est réputée faite en Algérie : – en ce qui concerne la vente, lorsqu'elle est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Algérie ; – en ce qui concerne les autres opérations, lorsque le service rendu, le droit cédé, l'objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie.

agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; (2) S’il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc

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cheminement de ce rapport. Ainsi que l’ensemble du personnel du cabinet SOGEFCO pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de mon stage. Introduction : Durant notre troisième année, à l’école nationale de commerce et de gestion de Fès, chaque étudiant doit effectuer un stage d’une durée d’un mois. Je me suis naturellement tourné vers le secteur de la finance, et plus particulièrement en expertise comptable. Travailler dans une telle activité m’est venue il

MEMOIRE DE DROIT Sujet : Création juridique d'entreprise Lorsqu'une personne entre dans la vie active avec pour bagage ses compétences et son projet professionnel, 2 options s'offrent à elle. Elle peut tout d'abord intégrer une entreprise déjà existante, avec sa structure, son organisation, son mode de fonctionnement, ses salariés etc... L'autre choix est de créer sa propre entreprise. Dans cette seconde hypothèse, la tâche, bien que ne relevant pas de l'impossible, se montrera plus ardue

La titrisation est un Concept trouvant son origine aux Etats-Unis, grâce au mécanisme du Trust, la titrisation n’a été admise que tardivement en France. Introduite dans notre système juridique par une loi en date du 23 décembre 19882 créant les Fonds communs de créances (FCC), le mécanisme de la titrisation a depuis évolué au grès de nombreuses réformes (cf annexe 1)3. La titrisation est une technique financière qui transforme des actifs peu liquides, c’est-à-dire pour lesquels il n’y a pas véritablement

exploité le fonds de commerce cédé à la société HDC ; Mais attendu que la société civile immobilière Pompei ayant succombé devant la cour d'appel et ayant été condamnée à payer diverses sommes à la société HDC, conserve un intérêt à se pourvoir en cassation même si, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu l'immeuble litigieux ;   1   Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, ensemble l'article L. 145- I du code du commerce ; Attendu